et demandes de l'appelant * annuler les mises en demeure contestées Subsidiairement Et en tout état de cause, * dire qu'il n'y a pas lieu de valider les mises en demeure contestées

Le juge des référés n'a pas compétence pour condamner à des dommages-intérêts, mais il peut accorder une provision sur dommages-intérêts dans la mesure où il n'y a pas de contestation sérieuse sur le droit

Lors de l'entretien, vous n'avez pas contesté les faits et avait continué à dénigrer le travail de M. [W].

Dès lors, le licenciement de M. [Y] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[K] ne remplit pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de la clause de cession et, en conséquence, - juger que la résiliation du contrat de travail de M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

[T] à leurs encontre se heurtent, en conséquence, à des contestations très sérieuses ; Débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes ; Débouter M.

, arrérages, intérêts et accessoires échus, aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes en révocation

Ce contrat a été rompu et un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 6 janvier 2014, M.

[H] [R] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de conducteur d'engin et d'équipement par contrat de travail à durée indéterminée du 25 août 2020.

du contrat d'assurance permet de donner effet à l'action directe, dans la limite des risques couverts par le contrat et de la durée de la garantie prévus par celui-ci ' - ORDONNER le sursis à statuer

égale à la durée minimale d'affectation conventionnellement due, soit douze saisons Iata, que pour une mise en stage à la saison été 2009, la durée d'amortissement de [P] [Q] aurait expiré à l'issue de

Pour étayer ses dires, [O] [T] produit notamment : 'son contrat de travail à durée indéterminée du 23 septembre 2011 fixant à 35 heures par semaine la durée de son travail (sa pièce 1) ; 'l'avenant à

Ce n'est en effet qu'en 2014, après mise en demeure, que l'appelante a contesté cette facture, soit plus de deux ans après son émission.

du 29 septembre 2005 que son poste était pourvu par un de ses salariés, la société Eurest a procédé à la rupture du contrat qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Suite au rejet de la demande par le juge des référés qui constatait l'existence d'une contestation sérieuse une nouvelle assignation était délivrée devant la juridiction commerciale au fond.

A ce titre, il résulte des données comptables fournies par Voies navigables de France, qui ne sont pas sérieusement contestées, que ces dépenses s'élevaient en 2009 et 2011 respectivement à 4 230 000 et

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu