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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6b0cece1704f57477d6
6 avril 2023
[U] ne conteste pas l'existence du contrat d'apport d'affaires mais son exécution, alors même que la condition essentielle à son consentement résidait dans l'existence de ce contrat, et non dans son exécution
Chambre Sociale
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur en paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
Il s'agit là de circonstances précises et concrètes de nature à justifier, dans le contexte particu-lier de la diffusion télévisuelle, l'utilisation de contrats à durée déterminée succes- sifs; Par
Pôle 6 - Chambre 5
6163ba388e414054bb412222
1 juillet 2010
en son ensemble qui en était le pendant, devait donc s'appliquer, que le contrat de travail, qui a reçu exécution, ait, ou non, été signé, étant de surcroît observé que l'article 3.3.2 de la convention
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
que sous couvert d'un contrat à durée déterminée, alors que le requérant qui avait contesté la durée de son précédent contrat revendiquait, à bon droit, le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à
Pôle 6 - Chambre 11
5fda3d5692446983ea03c161
10 septembre 2019
Sur la résiliation judiciaire du contrat En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre
1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
En conséquence, il dispose sans contrôle des fonds sociaux et bénéficie seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société pour effectuer toutes opérations, notamment le paiement des factures.
8ème chambre B
DCA_25PA04168_20260331
31 mars 2026
que l’ordonnance contestée serait insuffisamment motivée.
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 15 Novembre 2007 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00490
Chambre sociale
6162af149547460d26ddb676
6 décembre 2012
Madame ROBERT, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PAGE et en a rendu compte
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20de
17 janvier 2025
[F] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
61636ee177a1403986670c10
27 avril 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 AVRIL 2011 (n° 105 , 8 pages) Numéro d'inscription
6253caa3bd3db21cbdd8b9e7
23 mai 2006
mobiliers suffisants pour répondre du paiement des loyers, que la galerie est régulièrement ouverte le deuxième dimanche du mois, qu'il y a présenté des oeuvres de plusieurs artistes et qu'il avait sous
Pôle 5 - Chambre 10
668397f78da90185712ea49b
1 juillet 2024
Pour ce qui concerne les modalités de paiement, le contrat du 20 juin 2017 prévoyait le paiement d'un acompte de 40 % au premier jour de la prestation, puis une facturation au premier jour de chaque étape
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
En effet, le II de l'article L. 8221-6 du code du travail précise que 'l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou
Pôle 5 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cda
14 septembre 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 (n° 195, 14 pages) Numéro d'inscription
6253cdd8bd3db21cbdd94b21
9 novembre 2020
salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles visées à l'article R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs
Pôle 1 - Chambre 1
6163c2c31a5f0a71dc3c91e1
9 juillet 2010
un article 2 intitulé 'engagement de non concurrence' prévoyant : - le champ d'application à l'article 2.1 et à l'article 2.3 13 -- la durée de cet engagement à l'article 2 - 2.1 14 - Le 22 mai
68e89301f271a402af33b82a
9 octobre 2025
comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Août 2025
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
artistique.
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