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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
, - déclaré nulles les revendications 1, 2, 3, 4 et 14 de la partie française du brevet européen EP 1 582 684 de la sociétéSFS INTEC HOLDING AG, - déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
contrefaçon et non par leurs différences.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f29
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Elle en déduit que, si la cour retenait le grief de contrefaçon, elle devra rejeter celui de concurrence déloyale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
16 décembre 2014
dans ce même établissement, et enfin, par actes du 1er avril 2010, fait assigner la société Décathlon et son fournisseur la société Knauer devant le tribunal de grande instance de Paris, en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61609208db7ff645d8566486
17 octobre 2014
17 octobre 2014
les demandes relatives à la contrefaçon au titre du droit d'auteur s'agissant du tee-shirt ' FIRST QUALITY', - réformer le jugement en ce qu'il les a condamnées pour des actes de contrefaçon de droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Dire et juger que les bottines « Flecos C » référencées 13075507 constituent la contrefaçon des bottines « Tipi » de la société Speaking Image.
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X
6253c8cebd3db21cbdd86528
24 janvier 2003
24 janvier 2003
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : S.A.R.L.ESCADA, SIMONIN X... sont poursuivis pour CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, courant 2000
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f4
6 mars 2013
6 mars 2013
d'un sac qu'elle commercialise sous la référence 871313, décliné dans un autre taille sous la référence 8710292, et sur lequel elle revendique des droits de création, a fait procéder à une saisie-contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521b
26 mars 2001
26 mars 2001
SUR CE : La contrefaçon est constituée par l'atteinte portée aux droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis par la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85324
26 mars 2001
26 mars 2001
SUR CE : La contrefaçon est constituée par l'atteinte portée aux droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis par la loi.
Source officielle2e Chambre
616323183dbed56e5e2c2f81
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Elle a fait pratiquer, le 28 janvier 2008, une saisie-contrefaçon dans un magasin de la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a34
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Estimant qu'il résulte de ces faits à la fois une atteinte à son droit de propriété sur son bien et une contrefaçon de sa marque, la Fondation BELEM, après saisie-contrefaçon, a assigné, le 9 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
La société NORMA s'est opposée à cette demande en contestant la qualité à agir de ses adversaires, en déniant toute originalité à la création invoquée et en contestant toute contrefaçon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c7
15 février 2013
15 février 2013
C'est dans ce contexte que les sociétés SVD et SARTORE ont, selon acte d'huissier en date du 11 juin 2010, fait assigner la société ZV FRANCE devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c422
26 mars 2008
26 mars 2008
qui a été opérée le7 février 2003 dans les locaux de la société MARIANNE-INNOVATION, constituent la contrefaçon du brevet d'invention français no9008265 déposé le 29 juin 1990, délivré le 18 septembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57143f
10 mars 2017
10 mars 2017
C'est dans ces conditions qu'après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon le 22 septembre 2014 au siège social de la société PCA, les sociétés Solis et Suza ont, selon acte d'huissier en date du
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f5514ec5f96a7da095d
30 novembre 2011
30 novembre 2011
[Y] et la société ENS de toutes leurs prétentions fondées sur la contrefaçon des deux marques communautaires et du modèle français invoqués mais a condamné la société Maison Appollinaire sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabe
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Vu l'appel interjeté, le 7 juin 2007, par Claude X...et Marie Y...d'un jugement rendu le 30 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui : * les a déboutés de leurs demandes en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbc79f0437eda6ce3c7823
29 janvier 2019
29 janvier 2019
un constat d'huissier sur les sites www.priceminister.com et www.cdiscount.com; Que le 19 février 2016, elle a fait assigner la société BMGVS devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162efbc8fe037d2cb4a05b3
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de confusion avec la marque antérieure « Baron de [P] » et a condamné la société Fermière du Château Léoville [P] et le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc pour contrefaçon
Source officiellePage 28 sur 105