FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES Alain Z...et Danièle X...se sont mariés le 30 août 1975 devant l'Officier d'état-civil de Wingles (Pas de Calais).

A C et Mme D C, se disant ressortissants kosovars et nés, respectivement, le 6 décembre 1972 et le 23 mai 1975, alias M.

Par ailleurs, s'agissant des conditions d'application de la Convention de 1973, l'article 1er, alinéa 1, dispose que 'La présente Convention détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants

né le 25 Avril 1944 à PONS (17) ... 17800 PONS représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie Z..., avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d'appel

Il résulte des dispositions de la convention de Washington en date du 26 octobre 1973 ratifiée par la France le 29 novembre 1974, portant loi uniforme et entrée en vigueur le 1er décembre 1994 que celles-ci

2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/01337) suivant déclaration d'appel du 25 février 2021 APPELANT : [S] [C] né le [Date naissance 3] 1971 à DOUAR EL KRADDA OULED

Le brevet est déchu depuis 1994.

[K] [O] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 25] (Allier) [Adresse 12] [Localité 25] assisté de Me Luc CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON agissant tous en leur qualité d'héritiers de

En outre, conformément aux stipulations de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, les actes d'état civil et les décisions de justice indiens doivent êtres apostillés.

[L] [B] tendant voir le bail commercial requalifié en convention d'occupation précaire, ils rappellent qu'ils ont régularisé leur situation le 20 janvier 2007 par une autorisation d'occupation temporaire

[I] [W] né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (Maroc) [Adresse 8] [Localité 2] Représentés par Me Martine Pentz, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras ARRÊT : Arrêt

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 18 OCTOBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25

Le 25 janvier 2006, en présence d'un huissier qui avait été désigné sur requête pour consigner les propos échangés, le conseil de surveillance a révoqué intégralement le directoire, le remplaçant immédiatement

L'examen des comptes annuels de 1970 à 1973 inclus produits en pièces 60 à 63 accrédite cette conclusion et permet de constater sur ces quatre années un résultat net d'exploitation positif de 1.390.523,60

Il y prend des responsabilités en 1970 au sein de la commission exécutive. En 1975 il est candidat aux fonctions de délégué du personnel. Il est élu au Comité d'entreprise de 1976 à 1982.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre Sociale 4-3 (anciennement 15e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/03263 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPS4

Lors d'un échange le 7 janvier 2019, M. [X], directeur général de la société [2] a évoqué avec M. [B] l'éventualité d'une rupture conventionnelle. Par courrier du 16 janvier 2019, M.

[V] [U], né le 25 septembre 1976, de nationalité française, demeurant à [Localité 8] ; Mme [Y] [O], née le 2 janvier 1977, de nationalité française, demeurant à [Localité 8] ; M.

[L] [R] et [Z] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 1970 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts ; leur divorce a été prononcé, sur assignation délivrée le 6 mai 1994

BLANC-CHERFILS la SCP COHEN-GUEDJ la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 25