annuler les actes de naissance du 25 octobre 2000 transcrits le 25 novembre 2002 et de voir ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge des actes annulés.

Par un jugement n° 2200215 du 25 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Le 25 août 1975, M. [V], de nationalité marocaine, recruté par l'ONCFM, a été mis à disposition de SNCF Mobilités pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des voies.

A compter du 1er mars 2004, M.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qu'elle est régie par le Titre II du Livre IX du Code de la sécurité sociale; Qu'elle est autorisée à fonctionner par

CINEMA NATIONAL POPULAIRE doit être condamnée à verser à [Y] [L] la somme de 47.077,76 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Elle a obtenu un diplôme du Cours de L'Ecole de Cadre Nationale le 21 mars 1983 et elle a été engagée le 22 mars 1984 en qualité d'Agent de Contrôle, coefficient 229.

et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

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FOND DU 13 OCTOBRE 2011 N°2011/ 707 Rôle N° 10/22953 SAS NOVARTIS PHARMA C/ [I] [O] Grosse délivrée le : à : -Me Marc

Par déclaration de la SCP de SAINT-FERREOL et TOUBOUL, avoués, en date du 17 mars 2011, M.[Z] [R] a relevé appel de ce jugement.

Ensuite, les articles 1.1.3.2. à 1.1.3.2.1. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, posent le principe selon lequel 'les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes

Par décision du 30 mai 2023 le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a prononcé la déchéance de la marque « [6] au c'ur » déposée par la société Virage Sud, à compter du 27 octobre

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

née le 28 novembre 1953 à ORAN (ALGÉRIE) demeurant ...

B... est né en Afghanistan le 20 mai 1997 et qu’il est de nationalité afghane. Il est entré en France le 30 juillet 2022, à l’âge de 25 ans.

des dommages et intérêts pour non respect de la convention collective nationale, des rappels de primes de nuit et de dimanche pour les années 2009 à 2012 et le remboursement du timbre fiscal.

Mme H G, ressortissante congolaise née le 22 juillet 1987, est la mère de l'enfant B D, né le 25 juillet 2017, au C, et reconnu de manière anticipée par M. E D, ressortissant français, le 5 mai 2017.

Elle ajoute : - que la République d'Haïti a signé le 2 mars 2011 la Convention de La-Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption qui prévoit en son article

Par suite, la décision du 11 avril 2019 de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, ainsi que la décision du 24 mai 2019 rejetant le recours gracieux