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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f16
17 mai 2022
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
Pôle 6 - Chambre 7
696a13c2cdc6046d4781abfa
15 janvier 2026
[Z] ne conteste pas avoir signé le contrat présenté en copie mais soutient que celui-ci a été abandonné pour celui qu'il présente en original et qui ne faisait plus état de ses missions au sein de la [
5e chambre Pole social
64a7b0803bcaf505db6967f1
6 juillet 2023
- point n°3 : annulation de la réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires suite au constat de travail dissimulé : 159 euros.
Chambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec11
25 octobre 2023
Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition
2e chambre sociale
697b0775cdc6046d4711ea1f
28 janvier 2026
Il est constant que c'est à ce celui qui se prévaut de la qualité de salarié d'en apporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd27cdc6046d47f4993e
27 janvier 2026
[M] la somme de 347,27 euros de rappel de salaire majorée des congés payés afférents, correspondant au salaire qu'il aurait du percevoir durant la période de mise à disponibilité sans traitement.
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd6c
27 novembre 2008
Après prolongation de ce contrat à durée déterminée, la salariée était embauchée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mai 1998.
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa660
23 octobre 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
5fca72fe9675535f92642eb3
14 octobre 2020
à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié.
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire.
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
L'indemnité légale de licenciement due, s'élève selon le salarié, à un cinquième de mois de salaire brut, soit 2. 536 euros/ 5 = 507 euros. En ce qui concerne les heures supplémentaires, M.
8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae600400
3 juillet 2024
salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
66ff85d5a4ff9ec259c09946
3 octobre 2024
Par suite, la société MS doit restituer au salarié le montant du salaire indument retenu.
6e chambre
5fca85878bc9357630a8fab3
17 septembre 2020
Elle emploie plus de 11 salariés.
15e chambre
6364bc45e405357f749ead3a
3 novembre 2022
L'effectif de la société était au moins égal à 11 salariés. Selon le salarié, la moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élevait à 1 614,83 euros.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691b8acdc6046d476b4616
14 janvier 2026
Par courrier du 21 août 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 30 août 2022 avec mise à pied conservatoire.
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173a
7 octobre 2024
Le salarié percevait un salaire brut moyen de 3.008,03 euros par mois.
6253cc2fbd3db21cbdd8f668
9 mai 2012
La SAS MATRAX TRAITEMENTS a renoncé à licencier le salarié et l'a réintégré dans l'entreprise le 02 août 2008. Les salaires échus depuis le 08 avril lui ont été versés.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ca6cdc6046d47382f4c
4 juin 2026
Alors que le rappel de salaire sollicité par le salarié devant le conseil de prud'hommes portait sur les mois de septembre à décembre 2019, il convient, au vu des pièces produites, de relever que : -
60360d9f5fb450723e627b9f
6 janvier 2016
de la date de cette décision les salariés de leurs fonctions représentatives, elle n'a en revanche pas pour effet de remettre en cause rétroactivement le statut protecteur dont ont bénéficié les salariés
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