comme étant manifestement excessive ; 3) en conséquence, de débouter la banque de sa demande portant sur le paiement des intérêts, III- à titre plus subsidiaire, vu l'article 1343-5 du code civil, au

à référé sur la demande provisionnelle et sur la demande de dommages-intérêts de la SAS Novecology et rejetait sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

Motifs et decision I- Sur la recevabilité de l'appel L'article 546 du code de procédure civile énonce 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

La clôture des débats a été ordonnée le 22 janvier 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 mars 2026.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

du travail à domicile sur le fondement de l'article 9 du code civil ; - 5 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue ; - 6 500 euros au titre des

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription.

700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que M.

; - avec exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'un obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Les écarter des débats'; . Condamner, à titre reconventionnel, M.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

du code de procédure civile, ' rappelé l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R.1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

il existe une contestation sérieuse sur l'identité du débiteur des honoraires.

[Y] [M] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean-baptiste KONDE MBOM, avocat au barreau de MAYOTTE DÉBATS l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique

civile et aux entiers dépens.

Par conclusions transmises le 27 avril 2022 au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du Code civil et 700 du code de procédure civile, M.

Par déclaration en date du 16 décembre 2022, la société Ridoret Menuiserie a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société [Adresse 2].