27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 214 N° RG 25/02758 N° Portalis DBVI-V-B7J-REPV LI - SC Décision déférée du 04 Juillet 2025 TJ de [Localité 1] - 25/00066 F.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

prononcée le 17 OCTOBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

liée pour prendre cette décision ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de

décision prononcée le 09 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

Date de la décision attaquée : 15 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance D'AGEN en date du 08 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mineurs concernés : Myriam X...

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE,

suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 29 OCTOBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

25/ 03/ 2011 ARRÊT No44 NoRG : 10/ 00096 Décision déférée du 26 Mai 2010- Juge des enfants de MONTAUBAN-108/ 140 Mme Geneviève Y... Najewa B... épouse Z... Youssef Z...

prononcée le 24 JUILLET 2013 , par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

du tribunal de grande instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire : ordonné le placement de C..., D..., E..., F..., auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Creuse, 13 rue Joseph Ducouret

NON COMPARANT DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, Hôtel du Département Marbot-B.

temps l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance puis, dans un second temps, à sa mère.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 MAI 2015 --- = = = oOo

La Cour, Par jugement en date du 7 décembre 1999, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LILLE a prononcé une mesure de placement pour deux ans concernant les enfants X...

B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de

A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de

André X..., POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. André X..., Mme Anne-Marie Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Léa X...

X... de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2014 par la Juge des Enfants du tribunal de grande instance de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire : - confié provisoirement C...