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2 209 résultats pour « déclaration à la banque de france des incidents de paiement caractérisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Par ordonnance d'incident rendue le 14 avril 2018, le conseiller de la mise en état a débouté la Banque Populaire de son incident tendant à voir déclarer irrecevables des conclusions des appelants, l'a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df90aaebb88318fda692

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2021 a déclaré la banque recevable en son action mais l'a déchue de son droit aux intérêts contractuels et a condamné M. et Mme [N] solidairement au paiement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64eedbfcbb2c32d969d351ea

Appel

29 août 2023

29 août 2023

autres prêts arrêtées au 24 septembre 2001 aux sommes de : - 198 606,34 francs au titre du prêt de 100 000 francs consenti le 2 janvier 1989, - 388 158,97 francs au titre du prêt de 200 000 francs cosenti

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364e51d7564000872e00d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au cours de la procédure, les sociétés Barclays Vie et Barclays France sont respectivement devenues les sociétés Milleis Banque et Milleis Vie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

60349ee9a029f48b5385b323

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, puis s'est présentée à la brigade de gendarmerie de [Localité 1] le 29 août suivant pour déclarer l'utilisation frauduleuse des données de sa carte de paiement ; qu'il lui a alors été remis une notice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fea9097fd849ae8ac70

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La banque doit donc être condamnée à rembourser cette somme à Mme [J], majorée des mensualités payées ultérieurement, le jugement étant infirmé en ses dispositions contraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da2

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Il reste que si, en considération de la détermination de l'obligation cautionnée, sus-caractérisée, Catherine X... ne démontre pas que son consentement a été vicié par une réticence dolosive de la banque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7379bcdc6046d479aaa21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [2] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [7].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73918cdc6046d479afb02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [2] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [7].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73920cdc6046d479afde2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [2] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [7].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73924cdc6046d479aff60

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [1] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73929cdc6046d479b00b2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [1] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7392dcdc6046d479b0239

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [1] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73931cdc6046d479b039f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [1] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73935cdc6046d479b055f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [1] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73939cdc6046d479b070b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [2] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [7].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739e2cdc6046d479b428e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [1] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739e6cdc6046d479b4375

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [2] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [7].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739eacdc6046d479b43c7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [1] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739eecdc6046d479b4416

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président de la Commission Exécutive de [1] a déjà formellement déclaré que l'un des objectifs de la Banque est le maintien de sa succursale France dans la sphère du groupe [6].

Source officielle

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