Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse

naissance 2] 1970 à [Localité 2] (ZAIRE) [Adresse 3] [Adresse 4] INTIME 2/ Madame [T] [L] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 3](ZAIRE) [Adresse 5] [Adresse 6] INTIMEE

A a indiqué à la préfecture de Haute-Garonne une adresse postale au " 51 rue de la Faourette - appartement 47 - 31 100 Toulouse ".

, avocat au barreau de NANTES, D'UNE PART INTIMÉE : Madame [N] [I] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] non constitué D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Août

/12900 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XWY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 17/00815 APPELANTE [Adresse

L'article 902 du code de procédure civile dispose, qu'après réception d'une déclaration d'appel : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

La Compagnie Immobilière de La Boétie a adressé un courrier à La Banque Postale en date du 6 juillet 2016 pour lui demander d'établir ledit acte de nantissement.

[D] [R] et Mme [Z] [R] le 24 décembre 2020, - constaté le non-renouvellement, à la date du 19 avril 2021, du bail signé entre les parties le 18 avril 2018 portant sur le logement situé [Adresse 2], -

à une adresse erronée.

des fins de non-recevoir.

, - [W] [M] [Z] ne peut justifier ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire français ni de la réalité de ses moyens d'existence pour avoir déclaré une adresse postale au [Adresse 1] tout

4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [F] [N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SOCIÉTÉ [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY de

- non comparante, non représentée **************** [41] [Adresse 6] [Adresse 26] [Localité 4] Société [42] Service surendettement [Adresse 11] [Localité 9] Société [25] [Adresse

caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 1043 du code civil, en conséquence, à voir déclarer irrecevables les conclusions d'appel signifiées par Mme [K] [E] [D], subsidiairement, à

A ces justes motifs, il convient d'ajouter que le requérant, qui reproche à l'ordonnance entreprise d'avoir déclaré nulle sa déclaration d'appel aux motifs que la mention dans celle-ci d'une adresse obsolète

uniquement par voie postale et qu'il convient d'y joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif recommandé avec avis de réception, mentionnant « vos noms, prénom et adresse », un formulaire

qu'il existe une seule réponse en France entière avec leur adresse à [Adresse 4].

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existe pas.

C... ainsi que par des virements et chèques non identifiés, et il n'est pas possible de déterminer qui effectue les achats par cartes bancaires et les retraits en espèces sur le compte.