, l'omission du risque emporte implicitement mais nécessairement que la déclaration faite par l'assuré sur l'honneur est fausse, ce qui l'autorise à opposer l'art.

Le 15 février 2016, la SARL Itkmedia a déclaré le vol de son véhicule.

A la rubrique 'garanties assurées' il est indiqué que le montant du contenu assuré proposé est proportionnel au nombre de pièces principales de l'habitation puis il est demandé à l'assuré s'il désire :

Cependant, cette stipulation ne peut déroger au principe général énoncé par l'article L 172-2 du code des assurances, qui dispose que 'Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature

L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (2e Civ., 5 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L 113-2, 3° du code des assurances, que l'assuré est obligé de 'déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit

[L] [Y], né en 1971 et salarié comme poseur au sein de la société [5], a déclaré un accident du travail survenu 1er août 2013, la déclaration complétée par l'assuré mentionnant qu'il était 'en train de

Estimant que les déclarations de ses assurés étaient suspectes, la MAIF a mandaté un enquêteur privé, en la personne de [X] [I], du cabinet [I] OI2R.

que l'assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration ou s'est abstenu sciemment de déclarer, et que ce comportement a modifié l'opinion qu'il se faisait du risque ou de l'objet même du risque.

L'intimée souligne que l'assurée a déclaré un chiffre d'affaires en propre de 1.168.824 euros et un chiffre d'affaires sous-traité de 2.727.258 euros.

[J] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 6 octobre 2023, en ce qu'il a : - déclaré irrecevables les prétentions de Mme [O] et M.

questions préalablement posées par l'assureur, et que celui-ci ne peut dès lors se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent à des réponses

posé par le médecin, ainsi que de compléter une déclaration de maladie professionnelle.

celle dont l'assuré a bénéficié au titre des primes qu'il a versées, par suite d'un manquement à ses obligations contractuelles; que, enfin, la déclaration inexacte qui n'a pas permis à l'assureur d'apprécier

S'il peut lui être imposé d'attirer l'attention de l'assuré sur le risque encouru en cas de minoration des éléments servant de base à la déclaration, sa responsabilité ne peut- être engagée que dans la

Il résulte de ces deux derniers textes que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées

de sinistre de son assuré sollicitant la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assureur dispose, aux termes de l'article L242-1 du code des assurances, d'un délai maximal de 60

A la suite de la déclaration de ressources par l'assurée en 2018, à l'occasion d'une demande d'attribution de l'allocation solidarité aux personnes âgées, la caisse a remis en paiement à Madame [B] la

lieux assurés.

Cette déclaration signée de l'employeur ne comportait aucune réserve et mentionnait que l'assuré avait été transporté à l'hôpital. Le nom d'aucun témoin n'était indiqué.