Il est constant que la grande surface de 1 500 m2 doit accueillir l'enseigne Lidl, qui était présente sur le site depuis le début des années 1990 jusqu'à la fermeture du centre commercial " MAG 2000 "

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'ASP, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2025 En présence de Mme [E], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2025 En présence de Mme [X], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2025 En présence de Mme [K], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2025 En présence de Mme [G], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

le 20 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

qu'il déposait le jour de l'audience et en lui imposant une courte note en délibéré ; Considérant que la procédure devant le Bâtonnier est une procédure orale dans laquelle les conclusions et pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

(avocat au barreau du VAL d'OISE) INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur

le 04 Septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

Toutefois, il ressort de sa demande de première instance qu'elle n'avait pas présenté de conclusions à fin d'injonction ni hiérarchisé ses prétentions devant les premiers juges.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme A, représentée par Me Colliou, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Vincent Bureau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN,Greffier placé, présente lors du prononcé.

D E, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

publique, devant la Cour composée de : Mme Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame W...

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M.