Pour se déterminer le tribunal a retenu, sur la demande en paiement de la société REGI MEDIAS que la société MICHELET AUTOMOBILES avait résilié le contrat d'affichage par lettre du 10 septembre 2015, que

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance de sorte que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique n'a pas pour effet de modifier cette durée.

[V] [B], né le 6 mars 1962, a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'opérateur contrôleur visiteur.

[N] [V], né le 7 août 1961, a été embauché le 17 mars 1983 par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ourdisseur.

[G] [K], né le 5 mai 1965, a été embauché le 3 janvier 1984 par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur de machine

EXPOSE DU LITIGE': Mme [H] [Z], née le 29 mars 1960, a été embauchée par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicienne

[D] [W], né le 16 novembre 1968, a été embauché le 2 novembre 1988 par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien

[E] [Z], né le 4 janvier 1965, a été embauché le 8 novembre 1984 par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe

EXPOSE DU LITIGE': Mme [Z] [D], née le 12 juillet 1965, a été embauchée le 14 janvier 1985 par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production, suivant contrat de travail à durée indéterminée

[A] [F], né le 17 mai 1959, a été embauché le 28 juin 1982 par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité chef d'équipe.

EXPOSE DU LITIGE': Mme [D] [C], née le 23 juillet 1959, a été embauchée le 4 octobre 1982 par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production, suivant contrat de travail à durée indéterminée

EXPOSE DU LITIGE': Mme [T] [V], née le 23 juillet 1961, a été embauchée le 29 octobre 1982 par la société à responsabilité limitée (SARL) NCV Production, suivant contrat de travail à durée indéterminée

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de

Elle explique aussi que la société ALBI AUTOMOBILES, contrairement à la faculté contractuelle dont elle disposait à cet égard, n'a pas sollicité l'aménagement des clauses, selon elle, litigieuses.

[Z] pour ses demandes dilatoires et sa mauvaise foi contractuelle ; - constaté l'existence de contestations sérieuses s'agissant de la demande de condamnation formée par M.

Au contraire, la société [Localité 10] 15 [Localité 8] fait valoir qu'elle a bien mis en 'uvre la caution dans les délais prévus, soit au moyen d'un lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août

delà des limites dans lesquels il a été contracté, il est tout aussi constant que le support contractuel de l'engagement de M.

effet qu'après cette obtention, effectivement intervenue, le 14 janvier 2019, dans le délai contractuel, la nullité alléguée n'est pas encourue.

C'est à juste titre que les appelants rappellent qu'aux termes du contrat, le point de départ du délai de livraison de 14 mois doit être fixé au jour prévu pour le début des travaux qui, selon le contrat

Le premier de ces contrats a été conclu pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction à moins que l'une des parties n'y mette fin par lettre recommandée avec accusé de réception adressée