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5 004 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e05c25a97f0381f5165

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Associés et qu'elles ne permettaient pas de révéler le risque d'insolvabilité de ce client; Considérant que l'intimée ne démontre pas que le commissaire aux comptes aurait eu connaissance ou été informé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 octobre 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdb8

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

de la TVA : dépôt sans paiement de la déclaration de janvier 2013, pour une TVA exigible de 484 euros dépôt tardif, le 15 avril 2013, de la déclaration mensuelle de février 2013 mentionnant une TVA

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les revenus déclarés avant contrôle : 20.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68df5f1e38ac3a658931dea3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir au soutien de son appel que le contrat de dépôt, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, est un contrat onéreux, justifiant sa demande au titre des frais de gardiennage du

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65eab6c6260008b52f79

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229cad2fa6fd0f80403ea

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

du réseau et non le tarif de cofinancement : « Une autre méthode de modélisation possible consisterait à considérer que l'offre de location à la ligne est proposée directement par l'OI, sans passer par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c0

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

A..., demande à la Cour de déclarer son action bien fondée dans la mesure où il s'est révélé un certain nombre d'éléments de passif ne correspondant pas aux déclarations de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098bbf9fd47c90a13ca4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il ouvrait le dépôt chaque jour vers 8h30 et très souvent il était le dernier à partir du dépôt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20054

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ordonnance du 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état de la 2e section de la chambre civile a : - Déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des pénalités de retard pour des déclarations de TVA et URSSAF tardives ; - le comportement de la société Atmosphère Expertise pénalise la bonne tenue de la comptabilité et la poursuite de la mission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060e6d9f3033233267e6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

de ses conclusions et au 14 avril 2016, le dépôt des conclusions de Mme [M] Elle en conclut que cette inobservation par la Sas BPI , sans motif légitime, a conduit Mme [M] à conclure tardivement, ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139cfcdc6046d47a68da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, cette demande d'infirmation sera déclarée irrecevable.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03098_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'étant abstenue de déclarer ses résultats issus de cette activité de location immobilière, elle a été mise en demeure, par un courrier daté du 23 avril 2010, de produire les déclarations des résultats

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e24db41fad969879a65

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il déclare vouloir être libre pour retourner en Italie. Il ajoute qu'il est sorti de prison et que les conditions de rétention au centre sont très difficiles.

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce5

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

tardivement par M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21281_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89185

Appel

8 février 2007

8 février 2007

de permis de construire, alors que la loi du 3 janvier 1977 a reconnu aux architectes et agréés en architecture un monopole pour le dépôt des demandes de permis de construire ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6688de31676b73dd81b96e76

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [S] et Mme [D] [L] épouse [S] ont saisi la [25], laquelle a déclaré recevable leur demande le 22 décembre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a66

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

A ce titre, vous êtes le représentant de la Société BPA auprès de l'ensemble de nos clients et de fournisseurs.

Source officielle

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