A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

le juge de la requête, saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum, à savoir qu'une de ces mesures doive être exécutée sur son ressort et que ce juge appartienne à la juridiction compétente

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

compétente en vertu de l'article 3.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Elle fait valoir qu'aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, en matière réelle la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble, soit en l'espèce

[Y] a désigné en qualité d'arbitre M. [P], qui a donné son accord. Le 4 septembre 2009, M. [O], arbitre désigné par les parties russes, et M.

nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon

L'acte de saisine de la juridiction, soit l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, est toutefois valable et la Cour reste ainsi saisie du litige sur la compétence territoriale de la juridiction

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Ces dispositions spéciales à l'appel compétence s'appliquent également aux ordonnances rendues par le juge de la mise en état statuant sur la compétence (Cass civ 2ème, 2 juillet 2020, publié au bulletin

Ce taux n'était donc ni établi, ni notifié lorsqu'elle a saisi le pôle social au mois d'octobre 2020, de sorte que ce dernier était bien compétent pour statuer sur sa demande.

Par ordonnance du 10 mars 2022, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence, a invité le débiteur à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois sous

comme seule autorité compétente pour, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 du règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné

Selon l'article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

B... qui n’est pas inscrit dans le domaine de compétence santé publique, qualité et sécurité des aliments, ne dispose pas des compétences nécessaires s’agissant de la désignation d’un sapiteur spécialisé

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.