Par acte d'huissier du 14 juin 2022, Mme [Z] a fait assigner M.

elle est redevable au titre des charges de copropriété avec les sommes dont le syndicat des copropriétaires lui est redevable au titre de la décision à intervenir, - confirmer le jugement entrepris en

MOTIFS DE LA DÉCISION': 29. Il résulte du procès-verbal de signification de l'ordonnance portant injonction de payer du 19 novembre 2013 que cet acte a été délivré au nom de M.

de la décision cassée.   

N° RG 22/02434 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG25 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 14 février 2022 (4ème chambre) RG : 17/02592 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

de Mme [M] en date du 24 octobre 2020 n'est motivée par aucun manquement de la société [1] et s'analyse comme une démission, . déclarer non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant

Sur la prise d'acte : 38.

Par acte du 25 juillet 2024, M. [F] a interjeté appel de la décision.

[Y] [O] et Mme [M] [H] épouse [O] ont donné à bail à M.

La société [1], a interjeté appel de cette décision par déclaration adressée le 19 décembre 2025 au greffe de la cour par voie électronique et, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026

Il s'en déduit qu'à la date où elle a été donnée, la démission etait équivoque.

La clause résolutoire doit donc être réputée non écrite et le jugement doit être confirmé sur ce point sauf à compléter le dispositif pour dire la clause résolutoire non écrite.

tous éléments de nature à dater la survenance des désordres et dire si ces désordres sont antérieurs ou non à la vente ; . donner tous éléments de nature à dire si ces désordres étaient ou non connus

la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige », - déclarer que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

L'absence de notification n'est donc pas de nature à fonder la nullité alléguée de l'acte introductif d'instance.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de l'acte de vente du 7 décembre 2021 conclu entre la société MJ et la société IMMOBILIERE MCH, - Ordonné l'accomplissement des mesures de publicité légale de cette décision, - Dit qu'il n'y a pas lieu

[A] ne disposait d'aucun instrument de paiement dont l'utilisation aurait permis de révéler ses paramètres à des tiers mal intentionnés ; - que l'auteur des virements connaissait le nom de l'employée

Par décision du 16 janvier 2023, ladite commission a rejeté son recours.

[E], par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, a fait assigner M.