Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs, en sa qualité de gérant, il est responsable des déclarations fiscales et sociales et ne peut se retrancher derrière un tiers. Eu égard aux éléments versés aux débats, M.
Source officielle3ème chambre A
63ca42b79066fd7c90fc2580
19 janvier 2023
19 janvier 2023
annuels de la société avec établissement d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe comptable afin notamment de déterminer le résultat imposable, ainsi que la réalisation d'une partie des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90240
7 février 2013
7 février 2013
les liquidateurs font valoir que la société DEL n'a pas prodigué à sa cliente de conseils appropriés pour la structuration de son activité et qu'elle a commis des erreurs dans l'élaboration de ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b1
3 juillet 2018
3 juillet 2018
X... la somme de 15 821,10 euros et à M. et Mme X... la somme de 240 euros à titre de dommages et intérêts pour les manquements commis dans ses obligations d'expert-comptable en matière de déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea6
17 février 2006
17 février 2006
avait déclaré aux services fiscaux avoir versé à son fils une pension alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
Or en l' espèce, les déclarations fiscales versées par Monsieur X..., qui réclame paiement d' honoraires pour leur établissement, ne comportent aucune signature ou tampon de l' expert comptable ni de lettre
Source officielle1ère Chambre
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
15 avril 2025
les époux [Z], alors même que leur domicile ne se situerait plus à [Localité 4], ont fait croire au Trésor Public pendant des années que leur domiciliation y était encore fixée par leurs propres déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Si Mme A... soutient en appel, comme devant les premiers juges, que ladite déclaration fiscale « est de toute évidence erronée », il résulte néanmoins de l’instruction que l’étendue de la surface retenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B... soutient en appel, comme devant les premiers juges, que ladite déclaration fiscale « est de toute évidence erronée », il résulte néanmoins de l’instruction que l’étendue de la surface retenue par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C fait valoir qu'il avait régulièrement déposé des déclarations fiscales correspondant à son activité de coiffeur dans le cadre du régime d'imposition dit " micro-BIC " défini par l'article 50-0 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration fiscale au titre de l'année 2015 à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 7 août 2018
Source officielleChambre 3-1
642fb55fcece1704f5747359
6 avril 2023
6 avril 2023
L'ensemble des obligations incombant aux sociétés APEX et B2B SOCIAL ont été remplies, la totalité des déclarations fiscales pour l'exercice clos au 30 septembre 2018 ont été établies et transmises dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Paris, et de location d'un logement meublé, d'autre part, identifiée sous le numéro SIRET 429 201 684 00017 et ayant son siège 34, rue Greneta, 75002 Paris, dont les résultats ont fait l'objet de déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed5
4 mars 2004
4 mars 2004
Condamne la société Juris - Euro - Conseils à payer à la société SMG la somme de 27.839,78 euros en réparation de son préjudice, Dit que la société SEGECO a commis une faute en faisant figurer sur la déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
requérante ne sont pas fondés ; - une substitution de motif peut être retenue dès lors que l’hôtel Ecrin bleu n'est pas répertorié sur le site Atout France et que la société n'est pas à jour de ses déclarations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603469ddcaa1445826dab00c
22 septembre 2016
22 septembre 2016
DISCUSSION Sur la demande principale : A l'appui de leurs demandes, les consorts [Z] communiquent copie des formulaires de déclaration fiscale de la SCI Pouchkine pour les années 2003 à 2007, ainsi
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : - son absence de déclaration fiscale procède d'une erreur légitime, avec toutes les conséquences qui en résultent ; - le jeu de poker fait déjà l'objet d'un impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'EURL a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d104
31 mars 2009
31 mars 2009
suit : "- vérifications par sondages de la conformité des enregistrements comptables et de leurs imputations, - établissement du bilan et du compte d'exploitation annuel, - établissement des déclarations
Source officiellePage 28 sur 1826