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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a9
23 janvier 2025
La demande formée à ce titre doit être rejetée.
65b3691a8c0355000835f54a
25 janvier 2024
l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement contre celui-ci au titre du contrat de crédit du 21 août 2020 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée
Pôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
, toute action devant le conseil de prud'hommes doit être faite par voie de demande formée au greffe.
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e8
20 juin 2019
La société SCT TELECOM a relevé appel du jugement le 3 mai 2018.
16e chambre
5fdc18620564bd3ca4465dc7
20 décembre 2018
[J], appelant, demande à la cour de : -le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, -dire et juger que l'offre de prêt émise par la SA GE Money Bank ne respecte pas les dispositions
6253c88cbd3db21cbdd85990
1 juin 2001
Par acte d'huissier en date du 1er mars 2000, la société EURL MILLE BIENS a assigné Monsieur Y... devant le Tribunal d'instance de Boulogne Billancourt aux fins de voir: -valider le congé délivré le 28
Pôle 1 - Chambre 5
6538b4127ffc2c8318ee010b
24 octobre 2023
Regoli de consigner les sommes auxquelles elle a été condamnée, ordonner que la société Regoli consigne la totalité des sommes demandées par la société Ava en première instance et devant la cour d'appel
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495b0
4 juillet 2024
[V] a sollicité la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a demandé l'obtention des indemnités afférentes, ce à quoi la société s'est opposée.
Chambre A - Commerciale
65b0b9948d0ccf000877e461
23 janvier 2024
[M] et le préposé bancaire sont des réponses à des demandes de confirmation de la banque ou des relances de M. [M] pour obtenir le déblocage de la validation envoyée par le service télématique.
68709fbff0cfe7ae188fe9ac
10 juillet 2025
Elle insiste sur l'application du taux légal et soutient que le tribunal saisi d'une demande au fond en paiement ne peut statuer sur la question de la majoration du taux légal, qui relève de l'exécution
14e Chambre
5fdde375e9179486d91a5b90
4 juillet 2018
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3000 euros
1ère Chambre
5fdae11cd7e39d74113059a5
14 mai 2019
Or, il relève qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, que notamment le questionnaire relatif au risque de fraudes a été validé le 1er mai 2012, cinq jours après l'émission de la note de synthèse, c'est
2e chambre sociale
6972012ccdc6046d473ad9aa
21 janvier 2026
Dès lors, la demande doit être rejetée. Sur la demande reconventionnelle au titre des jours de RTT.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
de l'absence d'offres correspondant à sa demande.
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c5244
15 janvier 2025
Il précise qu'il a récemment obtenu une protection subsidiaire et qu'il a engagé un recours amiable devant la commission départementale en vue d'une offre de logement adapté, à proximité des transports
6319877a51eeae4f1309d2a6
7 septembre 2022
La Société FEDEX explique offrir à ses salariés un programme de remboursement de frais d'étude dénommé Tuition, les salarié intéressés devant, pour en bénéficier, remplir une demande en joignant un devis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
La société Eiffage génie civil fait néanmoins valoir que, alors qu'elle avait démarré les travaux d'inclusions rigides le 10 décembre 2012, comme prévu au planning, le maître d'œuvre lui a demandé, lors
6707703781e733ee26983005
9 octobre 2024
Il résulte des pièces de la procédure que dans ses demandes formées devant le Conseil des prud'hommes la société Partenor Digital mentionnait Au principal : Rejeter la contestation de monsieur [T] [
4ème chambre
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
de sélection des offres. 7.
Pôle 1 - Chambre 3
69d89399cdc6046d47bbe712
9 avril 2026
Par déclaration du 18 mars 2025, la société Bureau d'études Marketing relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs de dispositif.
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