DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles

CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, Mme BRENGARD, président de chambre, M.

, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus

d'une évolution de la pathologie que l'indemnisation sera possible, dans le cadre d'une procédure en aggravation de son état de santé

qualité de gestionnaire, statut non cadre, moyennant une rémunération initiale annuelle de 23 000 euros.

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de

La société intimée réplique que cette demande est formée dans le cadre d'un temps complet non établi et que le régime invoqué s'applique exclusivement aux établissements ouverts plus de 9 mois par an ce

Par jugement du 20 mars 2025 rendu en formation de départage, le même conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel

Aucun refus de la part de Mme [X] d'occuper un poste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'est démontré.

De suite le chef d'équipe a demander de couper la source électrique, cette demande a été demander plusieurs fois sans réponses et sans exécuter sa demande. (..) '.

Par jugement du 16 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a: dit que les demandes de Mme [I] étaient recevables et non prescrites; débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre

Monsieur [G] soutient que l'acte de déclaration d'appel est l'acte de saisine de la Cour d'appel, et que sa déclaration d'appel devant la Cour d'appel de Paris, fût-elle incompétente, a bien eu un effet

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que monsieur [E] a présenté une demande nouvelle en cause d'appel portant sur le non respect de la priorité de reéembauchage justifiant

[E] [M] demande à la cour de : - recevoir son appel incident et y faisant droit, - débouter la SARL ELEUTHERA PLONGÉE de toutes ses demandes, fins et prétentions, - réformer le jugement dont appel pour

qui n'a causé aucun préjudice à l'intimée qui n'a pas dirigé ses demandes à l'égard de l'EHPAD La Chênaie ; 1) Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée

, il n'a jamais obtenu un poste de cadres B, malgré de multiples postulations.

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 315 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01162 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

indéterminée à temps plein.

en son appel, - déclarer la société ISS Logistique et Production recevable et bien fondée en son appel, - confirmer le jugement en ce qu'il débouté Mme [B] de l'intégralité de ses demandes, -