Enfin, l'article 566 du même code prévoit que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter

[F] de sa demande au titre du harcèlement moral et donc également de sa demande de voir juger son licenciement nul, - débouté M.

Aux termes de ses uniques conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2021, Mme [T] [F] épouse [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 30 juillet 2024, Mme [A] [O] demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris

[J] de toutes ses autres demandes ; - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 17 novembre 2023 ayant débouté la société [1] de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement

* Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 juin 2019, Mme [D] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

La société Availle Energie a déposé le 12 mars 2019 en préfecture de la Vienne une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

La société éolienne des Violettes a déposé le 7 août 2018 une demande d'autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien, composé de huit aérogénérateurs et de trois postes

La demanderesse a été déboutée du surplus de ses demandes et la SA Groupe Khere des siennes, avec mise des dépens à la charge de cette dernière.

de jugement expressément critiqués par les écritures notifiées par cette dernière et de demande d'annulation dudit jugement, DIRE ET JUGER que seuls les chefs de jugement expressément contenus dans l'acte

Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire

L'Horizon demande à la cour de : - déclarer recevable l'appel formé par Madame [R] [G], - l'y dire mal fondée, - confirmer le jugement entrepris en l'intégralité de ses dispositions y compris

Par jugement du 18 juillet 2018, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

le jugement du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de rejeter la demande de M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 octobre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie

Sur la demande de rappels de salaire relatifs à des jours fériés travaillés et sur le repos compensateur du 1er mai Pour infirmation du jugement déféré, M.

les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué sur le terrain de la régularité.

le 28 septembre 2021 et , en conséquence, de : - débouter la société Entreprise [R] de l'ensemble de ses demandes, - juger recevables ses demandes, - juger son licenciement nul pour être dénué de cause

Ces demandes font partie du projet d'implantation d'un parc composé de quinze éoliennes sur les territoires de quatre communes du département de la Haute-Saône.