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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1e
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Vous avez également porté atteinte à l'intégrité de votre employeur par l'envoi de courriers désobligeants, à la limite de la diffamation. Ces faits constituent une faute lourde.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f6
18 avril 2012
18 avril 2012
Elle conteste avoir dénoncé Monsieur Y... auprès de la MACIF et souligne que la correspondance qui a provoqué la condamnation de son gérant Monsieur B...pour diffamation non publique par jugement du tribunal
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, Mme [X] présente la notion de polyarthralgie chronique avec une atteinte articulaire diffuse probablement sous forme d'un syndrome douloureux diffus avec une tendinopathie chronique non rompue de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daea
27 octobre 2015
27 octobre 2015
encontre, notamment afin qu'ils s'abstiennent de voter en sa faveur au premier tour des élections professionnelles ; qu'ayant été cité devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour des faits de diffamation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B en vue de la division de sa parcelle, le maire de Viols-en-Laval a relevé que le terrain d'assiette du projet se situait dans un secteur d'habitat diffus, au sein duquel le projet d'aménagement et de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02639_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02702_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, représenté par Me Djehanne Elatrassi Diome, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois
Source officielle1re Chambre B
616355d4bf1fa7f870d29ff5
30 juin 2011
30 juin 2011
jugement en date du 7 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté les demandeurs de leurs prétentions, au motif essentiel que les faits incriminés ne pouvaient constituer la diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d3
29 novembre 2005
29 novembre 2005
au cours de laquelle elle se mit à lire l'écrit litigieux ne pouvant pas être considérée comme une réunion publique ;- l'a condamnée du chef des faits du 21 Mai 2004 caractérisant une campagne de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93457
24 mars 2016
24 mars 2016
notifiées au ministère public le 3 septembre 2014 et que, jusqu'au 14 janvier 2015, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription de la part des appelants, demandeurs à l'action en injure et diffamation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
juillet 1983 susvisée : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dont le contenu a été utilisée pour l'infraction ainsi que la communication d'une copie de la lettre du 17 juillet 2020 rédigée par son ancien employeur, dans laquelle figure le contenu exacte de la diffamation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - la gestion de la décharge municipale et des opérations de transfert des déchets ménagers et assimilés, en particulier des ferrailles, des déchets diffus et des collectes sélectives
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02267_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162da75dda066944ee0e8e5
11 décembre 2012
11 décembre 2012
La cour ne relève pas d'insultes, d'injures ou encore de diffamation à l'encontre de M. [T] qui ne vise d'ailleurs aucun élément objectif à ce sujet dans la lettre de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
5 avril 2011
¤ 1 462, 22 € bruts outre 146, 22 € bruts de congés payés au titre des salaires dus pendant la période de mise à pied, ¤ 2 000 € de dommages-intérêts pour perte du droit individuel à la formation (DIF
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
91 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF
Source officiellePage 28 sur 181