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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
du code civil, d'infirmer le jugement, de juger qu'elle a acquis de la société Morpho, suivant contrat de cession partielle de fonds de commerce du 28 mai 2007, réitéré par acte du 29 juin 2007, les droits
3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - quand bien même aurait-il été porté atteinte au droit de propriété, dès lors que la valeur marchande des rebuts est nulle pour un négociant qui ne peut les transformer s'agissant
Chambre Commerciale
61632f5c14ec5f96a7da0a01
13 octobre 2011
juge commissaire dans le délai d'un mois, si l'on considère que les courriers des 14 avril 2005 et 3 mai 2005 valent demande en revendication, que la forclusion de l'action entraîne l'inopposabilité du droit
1ère Chambre Section 1
6163abe3379f4722fa1c51d1
18 mai 2009
] [L] occupe depuis l'année 1955 une maison d'habitation située à [Localité 2] Après avoir pris l'attache de ladite commune qui lui a opposé un refus à sa demande tendant à se voir reconnaître un droit
1re Chambre C
6162b8dbefb73d2e55750fa1
17 janvier 2013
[P] sur cette surface, - l'atteinte au droit de propriété qu'ils ont réalisée constitue un trouble manifestement illicite et ce d'autant qu'ils ont 'saccagé' le terrain en tranchant le talus.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
du béal situé au droit de leur propriété ; 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes des une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Chambre 1-2
69cf6ad8cdc6046d47f4b1ba
2 avril 2026
ni titre dès le 31 octobre 2024, ils s'étaient maintenus jusqu'au 27 janvier 2025 ; - l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, compte tenu de la violation du droit de propriété subséquent, causait
Chambre 3-2
68676bd8fdaf41a8356be651
3 juillet 2025
demande à la cour de'déclarer irrecevable l'appel de Madame [Y] des chefs de la disposition de l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné la vente aux enchères publiques en huit lots des biens et droits
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9051c
10 avril 2013
Ils font valoir qu'ils ont acquis de bonne foi leurs droits de propriété sur la parcelle A 247, lots 1 à 6, le 3 février 1989 par acte notarié de Maître Antoine H... suite à la vente à eux consentie par
13e chambre
628490c7498a54057d10307f
17 mai 2022
et 26 juin 2019, les sociétés Nozon et PCI ont régularisé un protocole d'accord aux termes duquel la première a cédé à la société PCI, pour une durée indéterminée et en vue de leur exploitation, les droits
6253cb46bd3db21cbdd8d3a7
9 février 2010
Ils ne bénéficient pas à titre individuel des droits et actions attachés au droit de propriété en ce qui concerne ces parties communes, ces droits et actions étant exercés uniquement par le syndicat des
Avis
CADA:20155594
17 décembre 2015
à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits
1ere Chambre Section 1
69d7344fcdc6046d479a222f
8 avril 2026
MOTIFS Pour écarter la demande de M.et Mme [J] tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété sur la parcelle AT [Cadastre 5], provenant de la division de la parcelle AT [Cadastre 4] anciennement
1ère Chambre
5fda0d541dadfa502f740f32
8 octobre 2019
Ils soutiennent, pour l'essentiel : - que leur droit de propriété sur le canal d'amenée d'eau est établi : > tant par leurs titres de propriété dès lors : * qu'ils mentionnent les canaux d'amenée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
Enfin, il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
Chambre 1-10
633fc2aee633183e2ee1778b
6 octobre 2022
Toutefois, le droit de propriété est lui-même un droit constitutionnel protégé par le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et le droit de préemption constitue une atteinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - le classement de son terrain le prive des attributs de son droit de propriété sans qu'une telle privation ne soit légitimée par une utilité publique et méconnaît ainsi l'article 17
Pôle 1 - Chambre 5
6363686237e31b7f74444a30
2 novembre 2022
qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée
Chambre 1 A
67ef6fb87985d82da296f77f
2 avril 2025
' ' L'article L.624-10 du même code précise que 'le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité
2ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b199
18 octobre 2023
Les règles des procédures collectives relatives à la revendication des biens meubles par leur propriétaire ont pour finalité d'établir un équilibre entre la situation favorable que confère le droit de
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