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37 507 résultats pour « droits de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f19d

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

du code civil, d'infirmer le jugement, de juger qu'elle a acquis de la société Morpho, suivant contrat de cession partielle de fonds de commerce du 28 mai 2007, réitéré par acte du 29 juin 2007, les droits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03193_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle soutient que : - quand bien même aurait-il été porté atteinte au droit de propriété, dès lors que la valeur marchande des rebuts est nulle pour un négociant qui ne peut les transformer s'agissant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61632f5c14ec5f96a7da0a01

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

juge commissaire dans le délai d'un mois, si l'on considère que les courriers des 14 avril 2005 et 3 mai 2005 valent demande en revendication, que la forclusion de l'action entraîne l'inopposabilité du droit

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163abe3379f4722fa1c51d1

Appel

18 mai 2009

18 mai 2009

] [L] occupe depuis l'année 1955 une maison d'habitation située à [Localité 2] Après avoir pris l'attache de ladite commune qui lui a opposé un refus à sa demande tendant à se voir reconnaître un droit

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162b8dbefb73d2e55750fa1

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[P] sur cette surface, - l'atteinte au droit de propriété qu'ils ont réalisée constitue un trouble manifestement illicite et ce d'autant qu'ils ont 'saccagé' le terrain en tranchant le talus.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01506_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du béal situé au droit de leur propriété ; 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes des une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6ad8cdc6046d47f4b1ba

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ni titre dès le 31 octobre 2024, ils s'étaient maintenus jusqu'au 27 janvier 2025 ; - l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, compte tenu de la violation du droit de propriété subséquent, causait

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676bd8fdaf41a8356be651

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande à la cour de'déclarer irrecevable l'appel de Madame [Y] des chefs de la disposition de l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné la vente aux enchères publiques en huit lots des biens et droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051c

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Ils font valoir qu'ils ont acquis de bonne foi leurs droits de propriété sur la parcelle A 247, lots 1 à 6, le 3 février 1989 par acte notarié de Maître Antoine H... suite à la vente à eux consentie par

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d10307f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

et 26 juin 2019, les sociétés Nozon et PCI ont régularisé un protocole d'accord aux termes duquel la première a cédé à la société PCI, pour une durée indéterminée et en vue de leur exploitation, les droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a7

Appel

9 février 2010

9 février 2010

Ils ne bénéficient pas à titre individuel des droits et actions attachés au droit de propriété en ce qui concerne ces parties communes, ces droits et actions étant exercés uniquement par le syndicat des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155594

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344fcdc6046d479a222f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Pour écarter la demande de M.et Mme [J] tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété sur la parcelle AT [Cadastre 5], provenant de la division de la parcelle AT [Cadastre 4] anciennement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d541dadfa502f740f32

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Ils soutiennent, pour l'essentiel : - que leur droit de propriété sur le canal d'amenée d'eau est établi : > tant par leurs titres de propriété dès lors : * qu'ils mentionnent les canaux d'amenée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00702_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

Source officielle
CA

Chambre 1-10

633fc2aee633183e2ee1778b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Toutefois, le droit de propriété est lui-même un droit constitutionnel protégé par le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et le droit de préemption constitue une atteinte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03507_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il soutient que : - le classement de son terrain le prive des attributs de son droit de propriété sans qu'une telle privation ne soit légitimée par une utilité publique et méconnaît ainsi l'article 17

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6363686237e31b7f74444a30

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67ef6fb87985d82da296f77f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

' ' L'article L.624-10 du même code précise que 'le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b199

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les règles des procédures collectives relatives à la revendication des biens meubles par leur propriétaire ont pour finalité d'établir un équilibre entre la situation favorable que confère le droit de

Source officielle

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