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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f4497

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la vente, - que l'assignation a été délivrée le 21 août 2017, avant la vente, à une époque où Mme [K] était propriétaire du bien, - qu'elle est tiers par rapport à la vente et qu'en application de l'effet

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e8115bbe450008b2cc96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En effet, si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032bbbf953d3a328cfe2431

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

changement de législation ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance France Europe ne peut lui opposer le contenu de l'acte de cautionnement solidaire concernant les malfaçons et les désordres eu égard à l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8d

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

WOODS, d'un compte rendu du 25 mai 2008 entre FSV et FAB Messieurs X... et F... relatif à " un transfert de production entre les deux sites ACMS ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par lettre du 29 octobre 2018, l'URSSAF lui a communiqué ses observations relatives à 10 points de redressement, et a conclu à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e894a5d8f6cc6d55dd3f8e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

conduit à la considérer « comme ayant elle-même été assignée et les différentes assignations rappelées ci-dessus ont dès lors interrompu à son égard, comme à l'égard de ses assurées », qu'en dépit de l'effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle se réfère ensuite aux arrêts de la Cour de cassation Bootshot du 6 octobre 2006 et PIP du 25 mai 2023 selon lesquels l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae4

Appel

23 janvier 1999

23 janvier 1999

COLLECTIONNEUR s'oppose à cette dernière demande, faisant valoir qu'elle est irrecevable en ce qu'elle constitue une demande nouvelle, demande qui, en tout état de cause, est contraire au principe de l'effet

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, il n'est pas discuté qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, l'accord transactionnel conclu entre la Sas Esprit Villa et la Sa Axa France Iard avec les époux [G] et Mme [V] n'engage

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780badff25437b69df75b44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils ajoutent que la gestion des affaires de la succession par la s'ur du défunt ne leur est pas opposable en raison de l'effet relatif des contrats, étant rappelé qu'ils étaient liés à la SAS Quadral Immobilier

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e4a1e55379800088473fd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle du bien, de la loi et de l'urbanisme, il n'en existe pas d'autre que celles relatées

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163abe3379f4722fa1c51cc

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Aucun élément ne permet de prétendre que par l'effet d'une erreur commune la SCI Marius Aufan-Danton avait l'apparence du propriétaire de la fraction H du lot de volume n°1, l'affirmation selon laquelle

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

bon droit retenu que les assurances en ligne sont des contrats distincts pour lesquels chaque assureur peut refuser sa garantie pour des motifs qui lui est propre, de sorte que suivant le principe de l'effet

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0eddfabddd9699e006f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[Z] qui ne vaut pas contrat de location avec option d'achat et qu'elle n'a pas signé, excluent qu'en sa qualité d'établissement financier et en application de la règle de l'effet relatif des contrats,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6ce5bbe450008b2cc08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il expose, que si elle n'entend pas remettre en cause le principe de l'effet relatif des contrats issu de l'article 1199 du code civil et, partant, de se prévaloir des clauses du bail commercial, il relève

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

. *** A l'instigation des sociétés ISCT, puis Access technologies, le Fonds de gestion du congé individuel de formation de l'Ile de France, dit Fongecif, a accepté trois offres successives relatives

Source officielle
CA

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c789a9834ffd825faad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En effet, les échanges de courriels de l'année 2008 relatifs à la conclusion du contrat de prêt et à l'audit de la société, fournis par les intimés, ne montrent aucun lien direct entre M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186384

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La chambre sociale de la Cour de cassation a fait jusqu'à présent une application large de l'exception à l'effet relatif de l'interruption de la prescription par la saisine de la juridiction en décidant

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6031eba50ab6df24b87bf094

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

de jurisprudence constante que lorsqu'un des intéressés renonce expressément à un droit dans la transaction, cette renonciation peut être opposée par les autres intéressés, tiers à l'acte, ainsi si l'effet

Source officielle

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