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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
la vente, - que l'assignation a été délivrée le 21 août 2017, avant la vente, à une époque où Mme [K] était propriétaire du bien, - qu'elle est tiers par rapport à la vente et qu'en application de l'effet
2ème Chambre
65a0e8115bbe450008b2cc96
11 janvier 2024
En effet, si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032bbbf953d3a328cfe2431
30 novembre 2017
changement de législation ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance France Europe ne peut lui opposer le contenu de l'acte de cautionnement solidaire concernant les malfaçons et les désordres eu égard à l'effet
Cour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8d
11 mars 2011
WOODS, d'un compte rendu du 25 mai 2008 entre FSV et FAB Messieurs X... et F... relatif à " un transfert de production entre les deux sites ACMS ".
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc
15 octobre 2024
Par lettre du 29 octobre 2018, l'URSSAF lui a communiqué ses observations relatives à 10 points de redressement, et a conclu à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance
Pôle 5 - Chambre 8
68e894a5d8f6cc6d55dd3f8e
9 octobre 2025
conduit à la considérer « comme ayant elle-même été assignée et les différentes assignations rappelées ci-dessus ont dès lors interrompu à son égard, comme à l'égard de ses assurées », qu'en dépit de l'effet
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
Elle se réfère ensuite aux arrêts de la Cour de cassation Bootshot du 6 octobre 2006 et PIP du 25 mai 2023 selon lesquels l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de
6253c83dbd3db21cbdd84ae4
23 janvier 1999
COLLECTIONNEUR s'oppose à cette dernière demande, faisant valoir qu'elle est irrecevable en ce qu'elle constitue une demande nouvelle, demande qui, en tout état de cause, est contraire au principe de l'effet
1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
En l'espèce, il n'est pas discuté qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, l'accord transactionnel conclu entre la Sas Esprit Villa et la Sa Axa France Iard avec les époux [G] et Mme [V] n'engage
1ère Chambre
6780badff25437b69df75b44
9 janvier 2025
Ils ajoutent que la gestion des affaires de la succession par la s'ur du défunt ne leur est pas opposable en raison de l'effet relatif des contrats, étant rappelé qu'ils étaient liés à la SAS Quadral Immobilier
659e4a1e55379800088473fd
9 janvier 2024
À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle du bien, de la loi et de l'urbanisme, il n'en existe pas d'autre que celles relatées
1ère chambre 1ère section
6163abe3379f4722fa1c51cc
18 novembre 2010
Aucun élément ne permet de prétendre que par l'effet d'une erreur commune la SCI Marius Aufan-Danton avait l'apparence du propriétaire de la fraction H du lot de volume n°1, l'affirmation selon laquelle
12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
bon droit retenu que les assurances en ligne sont des contrats distincts pour lesquels chaque assureur peut refuser sa garantie pour des motifs qui lui est propre, de sorte que suivant le principe de l'effet
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006f
25 juillet 2023
[Z] qui ne vaut pas contrat de location avec option d'achat et qu'elle n'a pas signé, excluent qu'en sa qualité d'établissement financier et en application de la règle de l'effet relatif des contrats,
Chambre 1-2
65a0e6ce5bbe450008b2cc08
Il expose, que si elle n'entend pas remettre en cause le principe de l'effet relatif des contrats issu de l'article 1199 du code civil et, partant, de se prévaloir des clauses du bail commercial, il relève
Pôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
. *** A l'instigation des sociétés ISCT, puis Access technologies, le Fonds de gestion du congé individuel de formation de l'Ile de France, dit Fongecif, a accepté trois offres successives relatives
3ème chambre A
69610210cdc6046d47bf0b40
8 janvier 2026
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c789a9834ffd825faad
En effet, les échanges de courriels de l'année 2008 relatifs à la conclusion du contrat de prêt et à l'audit de la société, fournis par les intimés, ne montrent aucun lien direct entre M.
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f8186384
2 mai 2023
La chambre sociale de la Cour de cassation a fait jusqu'à présent une application large de l'exception à l'effet relatif de l'interruption de la prescription par la saisine de la juridiction en décidant
1re chambre 2e section
6031eba50ab6df24b87bf094
5 juin 2018
de jurisprudence constante que lorsqu'un des intéressés renonce expressément à un droit dans la transaction, cette renonciation peut être opposée par les autres intéressés, tiers à l'acte, ainsi si l'effet
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