disciplinaires et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : Mme [A] soutient avoir fait l'objet de harcèlement moral et de discrimination syndicale à la suite de son élection

Votre élection le 15 avril 2005 en tant que délégué du personnel ne se justifiait que parce que vous étiez salarié de l'entreprise.

Le 3 décembre 2003, Monsieur [H] [J] a été élu délégué du personnel.

B a rencontré, à compter du 20 octobre 2014, des difficultés dans l'exercice de son mandat de délégué du personnel.

L'analyse par la cour des pièces versées aux débats permet de constater que dès avant son élection en qualité de délégué du personnel sur une liste CGT en juin 2011, M.

2012 reçu le 05 par l'employeur (pièce n° 36 de l'appelante) a demandé à la société Apiservices de procéder rapidement à la convocation d'une réunion pour organiser, dans les plus brefs délais, des élections

Contestant la légitimité de son licenciement, la fixation de son coefficient et arguant de sa qualité de salarié protégé du fait de sa candidature aux élections de représentant du personnel portée à la

délégué syndical.

euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision, -ordonner la communication sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par document des: procès-verbaux d'élection

Il était également élu titulaire délégué unique du personnel le 15 janvier 2007.

Lors des élections professionnelles des délégués du personnel du 18 mars 2014, M. [V] a été élu délégué du personnel puis le 19 mars 2014, il a été désigné délégué syndical CFDT.

Il fait également valoir que les mises à pied disciplinaire doivent être annulées en raison de leur caractère discriminatoire en indiquant qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel

partielles de délégués du personnel.

Mme [W] a été élue déléguée du personnel titulaire le 29 novembre 2017 et Mme [F] [P] suppléante.

Le 31 janvier 2017, la salariée a été élue déléguée du personnel. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 28 avril 2018, régulièrement renouvelé jusqu'au 5 mai 2018.

Elle démontre qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en 1995, bien qu'ayant été proposée par son supérieur hiérarchique au poste de directeur comme cela résulte de ses évaluations

Formation de départage de PARIS section commerce RG n° F11/15868 APPELANTE Madame [Y] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (95) comparante en personne

2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/05900 APPELANT Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] comparant en personne

Prime participation bénéfice. 10 Election délégués du personnel.'

sont imposées pour prendre ses heures de délégation, et l'attestation de Mme [N] [R], élue délégué du personnel suppléante qui explique « dès le premier jour nous avons vite compris que nos employeurs