objectivement différentes en ce que, notamment, les obligations juridiques et comptables incombant aux sociétés commerciales diffèrent considérablement de celles qui concernent les sociétés civiles et les entrepreneurs

objectivement différentes en ce que, notamment, les obligations juridiques et comptables incombant aux sociétés commerciales diffèrent considérablement de celles qui concernent les sociétés civiles et les entrepreneurs

objectivement différentes en ce que, notamment, les obligations juridiques et comptables incombant aux sociétés commerciales diffèrent considérablement de celles qui concernent les sociétés civiles et les entrepreneurs

objectivement différentes en ce que, notamment, les obligations juridiques et comptables incombant aux sociétés commerciales diffèrent considérablement de celles qui concernent les sociétés civiles et les entrepreneurs

objectivement différentes en ce que, notamment, les obligations juridiques et comptables incombant aux sociétés commerciales diffèrent considérablement de celles qui concernent les sociétés civiles et les entrepreneurs

de la loi du 25 janvier 1985 modifiée et codifiée ; que le critère déterminant l'application de la loi est la date d'ouverture de la procédure collective ; - qu'en l'espèce, Monsieur [P] [C], entrepreneur

fonctions d'administrateur, le premier n'ayant pas la qualité de chef d'entreprise, le second ayant perdu la qualité d'adhérent, par suite du non paiement des cotisations dues, que ce soit comme entrepreneur

une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors qu'il ne fait pas état de ce qu'il dirige sa propre société, Bahlitou Platrerie, spécialisée dans les travaux de plâtrerie et est entrepreneur

[E] [B] a exercé en qualité d'entrepreneur individuel une activité de gaveur de volailles ainsi que divers travaux au profit de la SAS [1] (exploitation agricole), et ce durant plusieurs années.

A l'audience du 14 mars 2025, les gérants de la société Domaine du Clos Gandin ont contesté la créance dont se prévalait l'entrepreneur individuel [B] [I] à son encontre, considérée comme exigible depuis

[U] était inscrit depuis 2013 en qualité d'entrepreneur individuel ; il n'a exécuté que des missions ponctuelles pour la société [R]-Mat et n'était lié à celle-ci par aucun lien de subordination ; aucun

[D] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne GUILLAUBYG [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Elyas Azmi, avocat au barreau de Paris, toque : G0476 INTIMÉS Mme [N] [T]

[K] [Z] exerce une activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel. M. [Z] a embauché M.

* * * EXPOSE DU LITIGE: Mme [G] s'est inscrite le 1er février 2020 au RCS de Bordeaux (numéro 881 288 450) sous le régime d'entrepreneur individuel, avec pour nom commercial 'TPLS', dans le

] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉ : Monsieur [J] [C] [K] [H] né le 28 Juillet 1964 Entrepreneur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet

[S] [C], entrepreneur individuel, Siret n°[XXXXXXXXXX02], ne fait pas partie des éléments transférés à la société NF PRONETT et doit être supporté par la liquidation judiciaire de M.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

- requalifié le contrat à durée déterminée conclu avec la SARL MADAGASC'ARTS en contrat à durée indéterminée, - dit et jugé que Madame [Z] [O] n'a pas travaillé au service de Monsieur [E] [B] entrepreneur