* * * Madame Valérie Danielle A... a embauché madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 mars 2006 en qualité d'employée familiale, au

- l'inaptitude physique invoquée par l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement à condition d'avoir été constatée au préalable par le médecin du travail et que l'employeur ait

Contestant le bien-fondé de ce licenciement et imputant la rupture du lien contractuel au comportement de l'employeur, Madame [H] [O] [U], épouse [T] a, le 22 février 2016, saisi le conseil de prud'hommes

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [Z] [K] épouse [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 29 novembre 2021, afin de voir dire

Elle ajoute que l'employeur a eu une attitude discriminatoire envers elle car il a négocié le cas d'autres salariés, et pas le sien.

S'agissant des brimades quotidiennes de la part de l'épouse du gérant, aucune pièce n'est produite par la salariée.

Sur le licenciement : La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence.

L'employeur soutient que cette prime constituait un avantage acquis pour les salariés du site [5] dont les contrats de travail lui ont été transférés à la suite de l'absorption en 2014 de leur ancien employeur

En l'espèce l'employeur a connu la faute dans tous ses aspects comprenant la diffusion à d'autres salariés des informations le 9 février 2022.

salariée.

L'employeur ne rapporte pas la preuve que c'est [V] [G] épouse [N] qui a rédigé le bail litigieux.

La salariée intimée souligne pour sa part avoir découvert que d'autres salariés employés par la société ISS Propreté et affectés sur le site de [Localité 4] percevaient des primes plus avantageuses avant

Joignant les pourvois formés par l'employeur à l'encontre des décisions rendues à l'égard de l'ensemble des salariés, dont celle susvisée s'agissant de Mme [M], la Cour de cassation a, par arrêt du 23

Il y a lieu de souligner que l'employeur expose avoir réglé cette somme à la salariée au titre de l'exécution provisoire.

Il convient de relever que cette situation était, nécessairement, connue de l'employeur en charge de compléter les attestations administratives dans la mesure où la salariée, arrêtée depuis le 18 juin

Dès lors l'employeur ne justifie pas avoir respecté l'obligation de faire bénéficier à sa salariée d'une visite médicale régulière. Ce manquement de l'employeur cause nécessairement un préjudice.

L'employeur a remis en mains propres à Madame Hélène X... épouse Y..., le 10 juillet 2009, une convocation pour un entretien préalable, cette fois, en vue d'un licenciement économique.

Au soutien de leurs demandes et afin de justifier de leur présence permanente dans l'hôtel à la disposition de leur employeur, ils produisent notamment des attestations de salariés tendant à démontrer

Selon l'article L. 1233-15 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur