À l'appui de leur pourvoi, ils font valoir qu'ils se sont engagés en qualité de cautions hypothécaires des époux X... pour une durée de huit années, laquelle est désormais expirée, de sorte que leur engagement

[B] a rempli une fiche de renseignements concernant son patrimoine et ses revenus et charges lors de la souscription de son engagement de caution.

une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée

de ces engagements.

[F], bailleur et bénéficiaire d'un engagement de caution souscrit par M.

Il rappelle que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fait état de deux engagements de caution qui auraient été souscrits l'un pour le prêt du 11 mai 1998 et l'autre du 19 mars 1999 pour l'avance en compte courant consenti

Il incombe à Monsieur [I] de prouver cumulativement le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution lors de la conclusion du contrat et d'un patrimoine ne lui permettant pas de

[C] s'était engagé à régler la somme restante due à hauteur de 26 000 euros, celui-ci s'étant notamment porté caution à hauteur de 50 000 euros.

de caution signés par Monsieur X...

Et selon l'article L. 241-3 du même code « lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire

grande instance de Marseille en ce qu'ils ont prononcé la nullité de leurs engagements de caution, à titre subsidiaire : ' dire que les engagements de caution sont des engagements de caution simple

La société MCS et associés soutient que le cautionnement donné par [R] [W] est un engagement personnel qui englobe son patrimoine entier et non seulement l'immeuble hypothéqué à l'origine.

Par actes séparés la Société Générale a obtenu les engagements de caution solidaires suivants : - le 14 Octobre 1993 : de Mme Denise Y... épouse F..., gérante de la Sarl Cara, à hauteur de la somme

sur l'action personnelle dont elle dispose en vertu de l'acte de caution lequel prévoit que les cautions se sont engagées dans la limite de la somme de 53 220 euros représentant le paiement du principal

L'engagement de caution du 19 avril 2013 doit donc être déclaré nul.

même code dans leur rédaction issue de cette ordonnance, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 février 1994, Madame Orly X... épouse Y... s'est constituée caution solidaire des engagements de la Société ART EMPREINTE envers la B.N.P. à hauteur de 2.000.000

Manque de pertinence le moyen tiré du défaut de vigilance de Pierre et Vacances lors de l'établissement du cautionnement, dès lors que la garantie de passif et le cautionnement ont été établis le même