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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
Quant à l'objectif de développement durable : 12.
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885aa
30 juin 2006
SARL FIIDEM (FONCIERE ET INGENIERIE IMMOBILIERE DE MONTESQUIOU) C/O QUATERMAINE 1 Place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
3 avril 2025
substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849040498a54057d102e20
17 mai 2022
[L] [N] (l'allocataire) un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et lui a accordé une allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à un
Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Paris
6253c89bbd3db21cbdd85c2b
30 janvier 2002
SUR CE : Attendu que suivant contrat de travail en date du 7 mars 1991, Marie-Christine X... a été embauchée par la société TEPO à compter du 4 décembre 1990 en qualité de Gestionnaire Merchandiser
6034902df5889a7d2b96e000
16 novembre 2016
Or, la rentabilité constitue une qualité substantielle du contrat de franchise et d'affiliation et ces renseignements erronés les auraient conduits à contracter.
Chambre sociale 4-4
69cdf801cdc6046d47d1504b
1 avril 2026
[10] Es qualité de Mandataire Judiciaire de la société [1]'.
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ade
22 avril 2025
Il a soutenu qu'il avait été trompé sur les qualités substantielles de la montre et que le vendeur ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une contrefaçon.
6162b621478597236472040b
3 juillet 2013
Chambre - 1ère Section - RG n° 10/00943 APPELANTE Association COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART - CPGA agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité
1ère chambre civile B
616355d4bf1fa7f870d29ffa
5 juillet 2011
sur la consistance et sur les qualités substantielles de la chose vendue, Dans tous les cas, - prononcer la nullité de la convention de crédit du 10 mars 2005 conclue entre elle et le CREDIT MUTUEL
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02712_20231020
20 octobre 2023
en cette même qualité.
6253c8a5bd3db21cbdd85db0
22 mai 2002
substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, la qualité, l'identité, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les
6253c8bebd3db21cbdd8621f
2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
S'agissant d'une formalité substantielle affectant la saisine du tribunal, ils sollicitent l'annulation du jugement.
Pôle 4 - Chambre 6
6520f61bbb275d83183a3c4d
6 octobre 2023
[X] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 16 février 2011.
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
quant à l'examen des offres financières des candidats, notamment d'une erreur de qualification des faits et d'appréciation quant à la demande de mise à disposition de l'appartement " la Madonette " et
6253c994bd3db21cbdd88b23
17 octobre 2006
Fillipacchi Photos soutient que - la rupture est du fait du salarié, - elle a régulièrement refusé la demande de réintégration faite hors délai par le salarié, lequel n'apporte pas la preuve d'une erreur
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne les modifications substantielles : 24.Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux
Pôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
de l'acte, de sorte qu'en l'absence de ces mentions substantielles, la copie originale en langue française de l'acte de naissance n° 157 de l'intéressée, délivrée le 22 août 2022 par l'officier d'état
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