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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02707_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Quant à l'objectif de développement durable : 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885aa

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

SARL FIIDEM (FONCIERE ET INGENIERIE IMMOBILIERE DE MONTESQUIOU) C/O QUATERMAINE 1 Place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62849040498a54057d102e20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[L] [N] (l'allocataire) un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et lui a accordé une allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6a0cb6c6260008b5317e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Paris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c2b

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

SUR CE : Attendu que suivant contrat de travail en date du 7 mars 1991, Marie-Christine X... a été embauchée par la société TEPO à compter du 4 décembre 1990 en qualité de Gestionnaire Merchandiser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034902df5889a7d2b96e000

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Or, la rentabilité constitue une qualité substantielle du contrat de franchise et d'affiliation et ces renseignements erronés les auraient conduits à contracter.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf801cdc6046d47d1504b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[10] Es qualité de Mandataire Judiciaire de la société [1]'.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ade

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il a soutenu qu'il avait été trompé sur les qualités substantielles de la montre et que le vendeur ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une contrefaçon.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b621478597236472040b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Chambre - 1ère Section - RG n° 10/00943 APPELANTE Association COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART - CPGA agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616355d4bf1fa7f870d29ffa

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

sur la consistance et sur les qualités substantielles de la chose vendue, Dans tous les cas, - prononcer la nullité de la convention de crédit du 10 mars 2005 conclue entre elle et le CREDIT MUTUEL

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02712_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en cette même qualité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db0

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, la qualité, l'identité, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd8621f

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, la qualité, l'identité, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10995bf9fd47c90a13d1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'agissant d'une formalité substantielle affectant la saisine du tribunal, ils sollicitent l'annulation du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f61bbb275d83183a3c4d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[X] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 16 février 2011.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

quant à l'examen des offres financières des candidats, notamment d'une erreur de qualification des faits et d'appréciation quant à la demande de mise à disposition de l'appartement " la Madonette " et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b23

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Fillipacchi Photos soutient que - la rupture est du fait du salarié, - elle a régulièrement refusé la demande de réintégration faite hors délai par le salarié, lequel n'apporte pas la preuve d'une erreur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne les modifications substantielles : 24.Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5987

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'acte, de sorte qu'en l'absence de ces mentions substantielles, la copie originale en langue française de l'acte de naissance n° 157 de l'intéressée, délivrée le 22 août 2022 par l'officier d'état

Source officielle

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