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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
à tous postes dans l'établissement de l'IEM d'Eybens mais qu'elle serait apte à un poste d'aide médico-psychologique ou à un poste d'éducateur technique spécialisé dans un autre établissement de l'association
5e chambre Pole social
69e1d11ccdc6046d4789b6ae
16 avril 2026
handicapées (MDPH) du Gard a rejeté la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentée par Mme [G] [Q] le 10 novembre 2023, au motif que son handicap n'entraîne pas une restriction substantielle
3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bb
5 juillet 2023
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/017029 du 12/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PERPIGNAN) INTIME : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Pôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
Elle souligne qu'elle a déposé un dossier pour obtenir une allocation adulte handicapé et un dossier Dalo.
Chambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d031cdc6046d4730dfe9
27 mai 2026
Mme [O] met également en évidence que la rupture s'est inscrite au regard d'un litige survenu au titre de la prise en charge d'une nuit d'hôtel formulée en raison de son handicap soutenu par le Pôle handicap
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
Le 28 janvier 2014, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 4] a notifié à M.
67f8aa913b6868ad1f98371a
8 avril 2025
Mme [N] [S] a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le 13 février 2019.
8e Chambre C
60363f557293d0a1296c022e
26 novembre 2015
[Y] [U] a été condamné le 9 juillet 2012 par le tribunal correctionnel de Marseille, des chefs de faux et usage de faux, la prévention visant expressément la procuration établie au préjudice de [U] [U]
Pôle 6 - Chambre 13
65ab75db36bfc00008d68deb
19 janvier 2024
[X] [V] a sollicité de la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 3] (désignée ci-après la MDPH) le renouvellement de son allocation aux adultes handicapés (AAH).
6866138727f49a37ec714eea
21 janvier 2025
de cet handicap
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431827
7 octobre 2025
En effet, l'attitude était inadaptée compte tenu de l'état de la fragilité et de la vulnérabilité des usagers accueillis, ce qui vous a d'ailleurs été rappelé lors de l'entretien.
Chambre 4-8b
696b6e27cdc6046d47a267a1
16 janvier 2026
(CDAPH) du Var en date du 8 septembre 2022, qui après recours amiable, lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés.
Pôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
Cet élément n'est pas matériellement établi.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
En revanche, il n'est pas établi que M.
CHAMBRE SOCIALE A
6a210d43cdc6046d47098858
3 juin 2026
, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail.
67875242fc8e837eda8a611c
14 janvier 2025
- condamner l'établissement français du sang à verser à Mme [J] la somme de 2808,35 euros à titre de complément d'indemnité de préavis, - juger que l'établissement français du sang n'a pas satisfait
1ère Chambre
62736adaa58162057dac6843
4 mai 2022
[P] est un établissement de santé temporaire destiné aux soins et non un lieu d'accueil permanent pour les personnes atteintes d'un handicap.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
consultative ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que ses troubles dépressifs ne sont que la conséquence de son placement par son employeur sur un poste totalement inadapté
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
d'un handicap, l'employeur ayant refusé de prendre des mesures appropriées lui permettant de conserver son emploi handicapé. 29.
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