justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève.

Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût

composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère qui en ont délibéré.

] [P] a pu bénéficier de nombreux entretiens individuels annuels, et n'a eu à souffrir d'aucun traitement défavorable par rapport aux autres salariés de la société

Le conseil de Monsieur [X] [C] n'a pas comparu mais a demandé le bénéfice de ses conclusions.

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 20 octobre 2025 à 15h40, M. [J] [U] [Y] a interjeté appel de cette décision.

[F] [U] en réalité [M] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [F] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Haute-Vienne.

Monsieur [Z], ayant constitué avocat, a interjeté appel du jugement par une déclaration transmise au greffe de la cour d'appel de Paris par le RPVA le 1er juin 2017.

au barreau de LILLE, Avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M.

Public les informant que l'audience sera tenue le 17 Août 2023 à 11 H 00, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans

de son abandon exprès, ici confirmé par son conseil.

par le conseil de l'intéressé au greffe le 23 juillet 2022 à 11h20 ; - Vu les pièces transmises par le conseil de l'intéressé au greffe le 23 juillet 2022 à 11h43 ; - Vu les observations : - de l'avocat

au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

des avocats, ET INTIMEE : Mme [H] PREFETE [V] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

[S] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par la voix de son Conseil par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h47.