- réservé les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Par un jugement n° 1606434 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 25 février 2016.

La société Etandex demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée solidairement avec la société Cetab Ingénierie à payer

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme B A, représentée par Me Mallevays, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2207715 du 16 juillet

équitable, le respect de l'autorité de la chose jugée, le principe de sécurité juridique, le droit à l'égalité des armes ont été méconnus ; sa demande d'exécution du jugement du 30 décembre 2016 était

La commune de Nesmy demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Sur les conclusions de la commune de Nesmy à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 2305883 du 2 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la demande d'exécution du jugement n° 2012262

, d’en assurer l’exécution.

Pyrénées-Atlantiques ainsi que la suspension de l’exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté le recours formé à l’encontre de cet arrêté.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2102820 du tribunal administratif de Caen du 12 mai 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23NT02145.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202794 du tribunal administratif de Caen du 12 mai 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23NT02147.

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril et 3 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal

Pour demander la suspension de l'exécution du jugement attaqué du 28 avril 2022, la commune de Villers-la-Montagne soutient que l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif

X O ont demandé à la cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement susvisé.

En ce qui concerne les conclusions relatives à l’exécution du jugement du 27 décembre 2022 : 4.

Il soutient que le juge de l'exécution a le pouvoir de vérifier le montant du titre exécutoire dont l'exécution est poursuivie.

Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables sur sa situation personnelle car le préfet pourra l'éloigner en direction de l'Algérie et il n'a