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9 164 résultats pour « exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf26379030678

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Rev Azur, étant observé en sus que les bulletins de paie établis par l'employeur, produits au dossier, ne comportent d'ailleurs pas de mention afférente à des repos compensateurs de remplacement (notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d803

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

sur les bulletins de salaire le nombre réel d'heures de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A compter de novembre 2017 le nombre d'heures de nuit (toujours majorées à 25 %) mentionnées sur le bulletin et payé du salarié est passé à 60 par mois.

Source officielle
CA

18e Chambre

60321c8819d54a53f9ada650

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Madame [Z], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65af68bbb6c6260008b530d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en mentionne une.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93484

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Il n'est pas inéquitable de condamner M. X... partie tenue aux dépens, à payer à la SELARL 2A2B la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

651d034ffe8d588318c1b04e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sis [Adresse 2] à [Localité 4], A défaut de départ volontaire, ordonne l'expulsion de Mme [M], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis à [Adresse 2], avec le cas échéant, le concours

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8a7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[P] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [P] à verser 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement de loyauté envers la société RSO, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L'eurl X... indique avoir consigné le montant des condamnations et délivré à M. Z... ses bulletins de salaire et son attestation Pôle Emploi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01129_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

pénale sur laquelle s'est fondé le préfet pour lui refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse a été effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire par jugement du 28 juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162602f8672d229b8816305

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

[F] qui demande 1) de fixer la moyenne de ses salaires à la somme de 5 889,41€, 2) de condamner la société SABEC à payer au salarié, - au titre de ses salaires et congés payés dus entre le 1er avril

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc7ea39b4b33a1f07af781

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

[V] CONSULTANT vient désormais aux droits de la société RECOURS AUTOMOBILE ET FISCAL, ' condamné la société J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de paie des mois de juillet et août 2018 et des erreurs sur les mentions des bulletins de paie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60345007ff133a3ff81b73bb

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

M] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1583 INTIMEE SA RHODIA OPERATIONS [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

préavis d'un montant de 4.211,48 euros (2 mois); - Condamner la société Mes découvertes à payer à Mme [Z] [S] une indemnité congés payés sur préavis d'un montant de 421,14 euros; - Condamner la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffea

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A cet égard, la pièce 2 produite par l'employeur ( pièce 2 de l'intimé) montre que, dans un courriel adressé le 2 septembre 2020 à l'ensemble personnel France de la société Givenchy, Mme [I], executive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162da74dda066944ee0e8d9

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

de bonne foi contractuelle et condamner la SA GAUDUEL LYON à lui payer la somme globale de 30.470,56 euros en réparation de son entier préjudice tant matériel que moral, - en tout état de cause, condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa4d1bc2605de4b4a77

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du fait de son exclusion de la formation.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603223a5538ff15ad899a493

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Exemple : rupture après 2 ans de services sur valeur du salaire au 1er septembre 2014 : indemnité = 7900 × 12 × 0 50= 47'700 € x 2 années = 94'800 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b7fe2545000831481a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[H] un bulletin de salaire rectifié correspondant aux condamnations prononcées. En revanche, les circonstance de l'espèce ne justifient pas que cette condamnation soit assortie d'une astreinte.

Source officielle

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