L'avocat d'Elhadj Mohammed Riad Y... a régulièrement relevé appel de cette décision.

Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observation écrite. A l'audience, l'étranger intimé a été entendu en ses observations.

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prolongé son

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas

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A a déposé le 21 avril 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour, délivré le 26 mai 2021 en exécution de ce jugement.

[G] [V] recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, A titre principal, - ordonner l'exécution provisoire totale du jugement du 25 mars 2025 sans constitution de garantie, A titre subsidiaire

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Il a ensuite obtenu un titre de séjour en qualité d’étranger malade le 12 octobre 2020, renouvelé en dernier lieu jusqu’au 21 novembre 2022.

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de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-

Le préfet des Yvelines relève appel et demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer

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