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17 435 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ecf55bbe450008b2cec0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des 1.200 parts sociales composant le capital social de la société ASM, correspond à des dettes soit existantes soit courantes lors de ladite cession des 1.200 parts sociales que les trois anciens associés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle fonde son action sur la théorie de l'ensemble contractuel et l'existence d'une interdépendance entre le contrat de cession de parts sociales et l'engagement, selon elle contractuel, de la Banque [

Source officielle
CA

2ème Chambre

6349000c63d497adffda4128

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

jour que l'avenant à l'acte notarié de cession réduisant le prix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87042

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Par acte sous seing privé en date du 17 février 1998, la NATIONAL WESTMINSTER BANK a cédé à la société ACR 1 sa créance sur les époux Y... pour le franc symbolique, laquelle cession a été signifiée le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par contre, pas connaître avant la cession les exigences pouvant être formulées par l'administration au titre de ce classement, puisque la première prise de contact effectuée par le service chargé de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228c1

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

des impayés que le 26 mai 2006 ; qu'il ajoute que l'inexécution du jugement du 31 janvier 2007 ne peut lui être imputée, le commissaire à l'exécution du plan de cession n'étant tenu de payer que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdce

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

*487 879 € au titre de la perte du montant de cession du droit à construire Il s'agit de la perte définitive du droit de cession de la dalle à un promoteur en raison des contraintes résultant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d67ca2a5768a176c562f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Et plus particulièrement de déterminer : ' si le prix de cession des biens susvisés est conforme aux prix du marché ; - dans la négative, donner son avis sur le préjudice pouvant en résulter pour la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02490_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

------- FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société Little Cookery Compagny, par ordonnance du 25 septembre 2023, le juge commissaire a autorisé la cession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01425_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ce lien fait obstacle à la déduction par la SAS CHG Participations de la moins-value constatée lors de la cession des parts de la société CECAP.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6353889e513cb5adff9437da

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société Mesa Holding ne justifie cependant pas de l'existence d'un litige au titre de ces factures, et encore moins d'un litige existant à la date de l'établissement du contrat de garantie.

Source officielle
CA

14e chambre

6033b4cf40fb9e684c97bd4f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Entre-temps, une longue procédure portant sur des contestations formées par Mme [I] sur la cession par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163920bc171f9a1fe14c652

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Monsieur [K] a : - soulevé l'irrecevabilité tant de Mademoiselle [G], que de la société AVENTURE PARTICIPATIONS, à solliciter la clause de révision du prix de cession et subsidiairement, a soutenu que

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CA

Chambre 3-4

66ff8578a4ff9ec259c093f9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

antérieures ainsi que l'existence d'un litige prud'homal dans le seul but de surévaluer le prix de cession.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa53dc601f0831899166e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle précise que le silence du débiteur cédé à la suite de la notification de la cession ne peut suffire à établir l'existence de la créance du cédant, alors que ne sont produits ni bon de commande ni

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CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0b8

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Suivant acte d'huissier en date du 23 juin 2011, la société BITBURGER a fait assigner Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de Nice, rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce, en responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb661e53cf1c4440984adf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Ils ajoutent que les minoritaires sont en tout état de cause incapables de démontrer l'existence d'un préjudice propre qui conditionne la recevabilité de leur action.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'existence du droit de propriété inclut la possibilité d'en disposer librement, qu'il s'agisse d'acquérir la propriété ou de s'en défaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d25

Appel

22 mai 1997

22 mai 1997

CHAMBOURCY motivait ces refus de règlements par l'existence de manquements par LAPCANOR à ses obligations, le principal étant le défaut de restitution du matériel de livraison.

Source officielle

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