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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ecf55bbe450008b2cec0
11 janvier 2024
des 1.200 parts sociales composant le capital social de la société ASM, correspond à des dettes soit existantes soit courantes lors de ladite cession des 1.200 parts sociales que les trois anciens associés
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388c
13 avril 2023
Elle fonde son action sur la théorie de l'ensemble contractuel et l'existence d'une interdépendance entre le contrat de cession de parts sociales et l'engagement, selon elle contractuel, de la Banque [
2ème Chambre
6349000c63d497adffda4128
13 octobre 2022
jour que l'avenant à l'acte notarié de cession réduisant le prix.
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87042
30 octobre 2003
Par acte sous seing privé en date du 17 février 1998, la NATIONAL WESTMINSTER BANK a cédé à la société ACR 1 sa créance sur les époux Y... pour le franc symbolique, laquelle cession a été signifiée le
Chambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
par contre, pas connaître avant la cession les exigences pouvant être formulées par l'administration au titre de ce classement, puisque la première prise de contact effectuée par le service chargé de la
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
des impayés que le 26 mai 2006 ; qu'il ajoute que l'inexécution du jugement du 31 janvier 2007 ne peut lui être imputée, le commissaire à l'exécution du plan de cession n'étant tenu de payer que dans
6253cb1bbd3db21cbdd8cdce
15 octobre 2008
*487 879 € au titre de la perte du montant de cession du droit à construire Il s'agit de la perte définitive du droit de cession de la dalle à un promoteur en raison des contraintes résultant
Pôle 1 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c562f
9 octobre 2012
Et plus particulièrement de déterminer : ' si le prix de cession des biens susvisés est conforme aux prix du marché ; - dans la négative, donner son avis sur le préjudice pouvant en résulter pour la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
5ème Chambre
6a02b633cdc6046d4770b35b
29 avril 2026
------- FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société Little Cookery Compagny, par ordonnance du 25 septembre 2023, le juge commissaire a autorisé la cession
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
Ce lien fait obstacle à la déduction par la SAS CHG Participations de la moins-value constatée lors de la cession des parts de la société CECAP.
3ème Chambre Commerciale
6353889e513cb5adff9437da
21 octobre 2022
La société Mesa Holding ne justifie cependant pas de l'existence d'un litige au titre de ces factures, et encore moins d'un litige existant à la date de l'établissement du contrat de garantie.
14e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd4f
20 avril 2017
Entre-temps, une longue procédure portant sur des contestations formées par Mme [I] sur la cession par M.
Pôle 5 - Chambre 9
6163920bc171f9a1fe14c652
17 février 2011
Monsieur [K] a : - soulevé l'irrecevabilité tant de Mademoiselle [G], que de la société AVENTURE PARTICIPATIONS, à solliciter la clause de révision du prix de cession et subsidiairement, a soutenu que
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f9
3 octobre 2024
antérieures ainsi que l'existence d'un litige prud'homal dans le seul but de surévaluer le prix de cession.
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53dc601f0831899166e
5 octobre 2023
Elle précise que le silence du débiteur cédé à la suite de la notification de la cession ne peut suffire à établir l'existence de la créance du cédant, alors que ne sont produits ni bon de commande ni
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b8
16 février 2016
Suivant acte d'huissier en date du 23 juin 2011, la société BITBURGER a fait assigner Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de Nice, rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce, en responsabilité
1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984adf
14 mars 2019
Ils ajoutent que les minoritaires sont en tout état de cause incapables de démontrer l'existence d'un préjudice propre qui conditionne la recevabilité de leur action.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
L'existence du droit de propriété inclut la possibilité d'en disposer librement, qu'il s'agisse d'acquérir la propriété ou de s'en défaire.
6253c84cbd3db21cbdd84d25
22 mai 1997
CHAMBOURCY motivait ces refus de règlements par l'existence de manquements par LAPCANOR à ses obligations, le principal étant le défaut de restitution du matériel de livraison.
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