Par conclusions signifiées le 5 avril 2017, il demande à la cour de : - Ouïr les parties en leurs explications orales sur le rapport fait par un juge en audience, - adjuger à M.

[A] de toutes ses demandes, fins et conclusions telles qu'elles ont été énoncées dans son exploit introductif d'instance en date 5 octobre 2017, à savoir la rétractation de l'ordonnance du 12 septembre

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2019, SCI Yes Immo Invest demande à la cour de: . la déclarer recevable et bien fondée en son exploit introductif d'instance, . confirmer

articles 1134 et 1178 du code civil : - réformer le jugement, - dire la société SIP créancière du France terre à hauteur de 285 000 euros outre intérêts de droit en date du 10 juillet 2012, date de l'exploit

paiement de charges, se trouve soumise aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur les actions personnelles (délai de prescription décennale) et qu'ayant été formulée au terme d'un exploit

Sur ce, Considérant que [K] [G] et le [X] ne soulèvent plus devant la cour ni la nullité de l'exploit introductif d'instance ni la prescription ; Considérant sur la recevabilité de l'action exercée

compensation, - de condamner Antoine et Eric X... après compensation à lui régler la somme de 44 982, 29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2009 et subsidiairement à compter de l'exploit

Suivant exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la SELARL [17] ès-qualités a assigné M.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société en nom collectif PODIA FRANCE qui a pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de négoce d'équipements et d'instrumentation de podologie

A l'audience, [Localité 6] représentée par son conseil, a réitéré les termes de son exploit introductif d'instance.

civile, de sorte qu'elle encourt la nullité, - qu'en l'absence de notification régulière par acte d'avocat à avocat par l'appelant, la cour ne pourra que déclarer caduc l'appel interjeté, - que l'exploit

magasins de [Localité 10] dite « MPS » demande à la juridiction de : - déclarer la société d'Hlm Habitat d'[Localité 7] Boucles de Seine (EBS Habitat) irrecevable et mal fondée en l'intégralité de son exploit

Ils soul vent in limine litis la nullité de l'exploit introductif d'instance et de la poursuite.

Par exploit introductif d'instance du 24 décembre 2019, la société de [Localité 8] a assigné Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Versailles afin que cette dernière cesse tout passage sur sa

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la société Crazy Kids a fait assigner Mme [J] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Rennes à l'audience du 23

SUR CE Sur la nullité de l'exploit introductif d'instance Se fondant sur les articles 655 et 656 du code de procédure civile, la société appelante conclut à la nullité de l'assignation que lui a

La société LYONNAISE DE BANQUE demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Monsieur [F] n'était ni présent, ni représenté.

d'assurances ALLIANZ invoque les dispositions des articles 564 et 5 du code de procédure civile pour soulever l'irrecevabilité de la demande ; Attendu qu'elle expose que Monsieur X...n'a pas, dans son exploit