Il a été vu ci-dessus que la société Parfip ne justifiait d'aucune créance à l'encontre de la société Impressio. Par suite, la résiliation est abusive.

Or cela n'a pas été fait, et le franchisé ne s'explique pas sur ce point.

Par lettre recommandée du 17 février 2022, la société Bred Cofilease a mis en demeure Mme [Y] de lui payer la somme de 182 240,06 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat souscrit.

Il résulte des principes généraux régissant les contrats administratifs que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public pour faute aux torts et

Elle conclut que l'ensemble de ces fautes lui ont causé un préjudice important justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SAS ODP, la carence de cette dernière à remplacer les luminaires

Au contraire, même, le fait que les numéros de livret ne se suivent pas montre que le salarié les a bien remplis au fur et à mesure : s'il les avait remplis pour les besoins de la cause, les numéros se

Elle fait valoir qu'elle a interjeté appel au motif que le premier juge n'a pas fait droit en totalité à sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation à hauteur de 7 644,41 € outre intérêts au taux

2001, en lui reprochant une faute grave et en s'appuyant sur les dispositions de l'article 16 du contrat de franchise permettant la résiliation immédiate en cas d'une telle faute grave.

que le préjudice subi du fait de la résiliation d'un marché n'est indemnisable que si la décision de résiliation est injustifiée.

[T] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En réponse à son courrier précité du 9 juin 2005, M.

Sur la résiliation du contrat conclu entre la société Toit et joie et la société SEE Simeoni et le fait dommageable invoqué par la société Acodi : Après avoir fait état des incohérences dans les demandes

fautes invoquées par la société EX&CO ne constituent pas des manquements contractuels justifiant une résiliation anticipée du contrat.

Il résulte des procès-verbaux de constat établis les 18 avril 2025 et 30 juillet 2025 qu'à ces dates, des constatations similaires ont été faites par le commissaire de justice mandaté par la société Bonna

I- Sur la résiliation du bail pour trouble de jouissance Il résulte de l'article 1124 du Code civil, qu'un contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation

Par acte d'huissier en date du 22 juin 2022, la société Alliade Habitat a fait délivrer à [W] [L] [E], un commandement de payer la somme de 830,31 euros au principal au titre des loyers et charges impayés

Par acte d'huissier en date du 31 juillet 2023, l'établissement ACTIS a fait assigner M.

Il a ensuite rappelé que du fait de la déchéance du droit aux intérêts, toutes les sommes payées devaient être déduites du capital et considéré que faute pour la société Floa de produire un décompte faisant

Le 28 janvier 2022, la société d'HLM 3F Sud a fait signifier à M.

Le 10 septembre 2014, Filorga a résilié le contrat de distribution avec Oriens.

Suivant acte en date du 23 juillet 2020, les bailleurs justifient en l'espèce avoir fait délivrer, à la société 'Le Diamond' un commandement de payer, visant la clause résolutoire et rappelant le délai