AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6163920dc171f9a1fe14c666
10 novembre 2010
10 novembre 2010
rubriques siège et nature des lésions sont ainsi renseignées : "thorax tête main bassin" "choc écrasement", - le certificat médical initial du 5 mars 2003 établi par le médecin hospitalier mentionne "fracture
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Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88076
30 mars 2006
30 mars 2006
EXPOSE DU LITIGE Le 19 mars 1983, Monsieur X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la GMF lui occasionnant un traumatisme crânien, une fracture ouverte des
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