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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
Au demeurant, il n'est nullement fait allusion dans cet intitulé à une immixtion en matière sociale. L'appelant ajoute que M.
670e05ee10ea465c0ffcf84a
670e05ee10ea465c0ffcf84c
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Ch. civile et commerciale
6973266acdc6046d47649b2c
22 janvier 2026
exécuter tout ordre de paiement donné par son client, sauf à engager sa responsabilité et ce, sans avoir à s'interroger sur l'opportunité ou la cause de cet ordre, conformément au principe de non-immixtion
Chambre sociale
635387f1513cb5adff943679
20 octobre 2022
de toutes ses fonctions commerciales et de ses fonctions d'encadrement de l'équipe commerciale.
Pôle 6 - Chambre 2
603776909b5b6c52770bcdf7
19 mars 2015
Spécifiquement, le cumul entre un mandat social et un contrat de travail au sein d'une même entreprise est possible, à la condition que le salarié exerce des fonctions techniques indépendantes du mandat
Pôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc4
3 juillet 2024
Par ailleurs, la banque est tenue à un devoir de non-immixtion et elle n'avait pas à vérifier la cause ou l'objet des paiements qui avaient été ordonnés par Mme [B].
Chambre Sociale
69db2817cdc6046d47f36f88
9 avril 2026
, un retrait de fonctions, la nomination d'un directeur adjoint pour assurer ses fonctions, le refus de financer une VAE, une validation tardive de ses congés ; qu'elle n'avait aucun pouvoir disciplinaire
1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d2a
25 octobre 2022
En l'espèce, l'immixtion du maître d'ouvrage qui est alléguée ne peut être retenue que si elle est fautive et si le maître d'ouvrage a une compétence notoire, précise, de la technique du bâtiment.
8e Chambre C
6031e10da34bcbb4b056b7d3
14 juin 2018
X... n'allègue ni ne démontre une situation de fraude de la banque, d'immixtion caractérisée de celle-ci dans la gestion de son entreprise ou de disproportion des garanties prises ; Que les
TROISIEME CHAMBRE
64a7affe3bcaf505db6965df
6 juillet 2023
révèlent un contexte compatible avec un tel fonctionnement atypique
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad6
6 novembre 1997
Elle en veut pour preuve notamment la propre terminologie employée par la société MARSHALL dans les correspondances qu'elle lui a faites parvenir, l'immixtion permanente de cette société dans les ventes
Pôle 6 - Chambre 7
6035da293c883340ba1ed485
11 février 2016
Si les liens capitalistiques entre les sociétés OBJECTWARE INFORMATION SYSTEM, OBJECTWARE et SA OBJECTWARE GROUP ne sont pas contestés, un immixtion des sociétés OBJECTWARE et SA OBJECTWARE GROUP dans
64a7b23f3bcaf505db696a86
En l'espèce, le contrat de travail et les bulletins de paie versés aux débats mentionnent que Mme [B] exerce les fonctions de directrice générale.
66177dafe5d80f0008c2e8a6
10 avril 2024
novembre 2020 qui n'est pas applicable au litige en ce qu'il est postérieur au licenciement, dès lors que la confusion d'intérêts et d'activités et la confusion de direction se manifestant par une immixtion
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