CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 727 résultats pour « immixtion dans la fonction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au demeurant, il n'est nullement fait allusion dans cet intitulé à une immixtion en matière sociale. L'appelant ajoute que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au demeurant, il n'est nullement fait allusion dans cet intitulé à une immixtion en matière sociale. L'appelant ajoute que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au demeurant, il n'est nullement fait allusion dans cet intitulé à une immixtion en matière sociale. L'appelant ajoute que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au demeurant, il n'est nullement fait allusion dans cet intitulé à une immixtion en matière sociale. L'appelant ajoute que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au demeurant, il n'est nullement fait allusion dans cet intitulé à une immixtion en matière sociale. L'appelant ajoute que M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6973266acdc6046d47649b2c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

exécuter tout ordre de paiement donné par son client, sauf à engager sa responsabilité et ce, sans avoir à s'interroger sur l'opportunité ou la cause de cet ordre, conformément au principe de non-immixtion

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff943679

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de toutes ses fonctions commerciales et de ses fonctions d'encadrement de l'équipe commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603776909b5b6c52770bcdf7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Spécifiquement, le cumul entre un mandat social et un contrat de travail au sein d'une même entreprise est possible, à la condition que le salarié exerce des fonctions techniques indépendantes du mandat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de47676b73dd81b96fc4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, la banque est tenue à un devoir de non-immixtion et elle n'avait pas à vérifier la cause ou l'objet des paiements qui avaient été ordonnés par Mme [B].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, un retrait de fonctions, la nomination d'un directeur adjoint pour assurer ses fonctions, le refus de financer une VAE, une validation tardive de ses congés ; qu'elle n'avait aucun pouvoir disciplinaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd8c40aa805a7864d2a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En l'espèce, l'immixtion du maître d'ouvrage qui est alléguée ne peut être retenue que si elle est fautive et si le maître d'ouvrage a une compétence notoire, précise, de la technique du bâtiment.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031e10da34bcbb4b056b7d3

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... n'allègue ni ne démontre une situation de fraude de la banque, d'immixtion caractérisée de celle-ci dans la gestion de son entreprise ou de disproportion des garanties prises ; Que les

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affe3bcaf505db6965df

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

révèlent un contexte compatible avec un tel fonctionnement atypique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad6

Appel

6 novembre 1997

6 novembre 1997

Elle en veut pour preuve notamment la propre terminologie employée par la société MARSHALL dans les correspondances qu'elle lui a faites parvenir, l'immixtion permanente de cette société dans les ventes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035da293c883340ba1ed485

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Si les liens capitalistiques entre les sociétés OBJECTWARE INFORMATION SYSTEM, OBJECTWARE et SA OBJECTWARE GROUP ne sont pas contestés, un immixtion des sociétés OBJECTWARE et SA OBJECTWARE GROUP dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a86

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, le contrat de travail et les bulletins de paie versés aux débats mentionnent que Mme [B] exerce les fonctions de directrice générale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

novembre 2020 qui n'est pas applicable au litige en ce qu'il est postérieur au licenciement, dès lors que la confusion d'intérêts et d'activités et la confusion de direction se manifestant par une immixtion

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8a8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

novembre 2020 qui n'est pas applicable au litige en ce qu'il est postérieur au licenciement, dès lors que la confusion d'intérêts et d'activités et la confusion de direction se manifestant par une immixtion

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8aa

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

novembre 2020 qui n'est pas applicable au litige en ce qu'il est postérieur au licenciement, dès lors que la confusion d'intérêts et d'activités et la confusion de direction se manifestant par une immixtion

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8ae

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

novembre 2020 qui n'est pas applicable au litige en ce qu'il est postérieur au licenciement, dès lors que la confusion d'intérêts et d'activités et la confusion de direction se manifestant par une immixtion

Source officielle

Page 28 sur 87

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.