Mais, en premier lieu, il faut constater que Mme [K] ne justifie pas avoir, au cours du bail, dénoncé à la bailleresse des difficultés concernant la distribution du courrier dans une niche aménagée dans

2005, la bailleresse à lui payer une indemnité d'éviction de 1 381 670, 00 € ; - débouter la SARL LANGLAIS LECOMTE de ses demandes de congé sur le fondement des articles L 145-4, L 145-6 et L 145-18 du

[P] les frais engagés au titre des grosses réparations imputables au bailleur pour un montant de 568.740 F CFP, - condamner la SCI DELONIX à payer à M.

la somme de 6 767,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision au titre des loyers et charges impayés dus au mois de février 2023, - condamné Mme [G] à payer aux bailleresses une indemnité

prévues dans le bail du 31 mars 2006, À titre subsidiaire et sur le montant des indemnités d'éviction et d'occupation - Sur le montant de l'indemnité d'éviction * juger que la société Armor Auto

nécessaire en référé le comportement fautif de la bailleresse.

Le dispositif des écritures pour [X] [Z] énonce : Réformer la décision dont appel ; Condamner la SCI Veroland à régler à [X] [Z] la somme forfaitaire de 10 000 euros au titre de l'indemnisation de

février 2025 inclus ; Condamner, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et hors charges et hors taxes jusqu'à libération effective des lieux

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 16 février 2021, la bailleresse a mis en demeure la locataire de lui régler la somme de 17 286 euros TTC au titre des loyers impayés des mois

clause résolutoire, ou à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de bail aux torts du preneur, l'expulsion de M.

du bail et l'expulsion de Madame [V] ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail à métayage ; - prononcé la conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du 11 novembre 2000

À titre liminaire, elle critique, comme superflue voir indélicate, l'argumentation de la société bailleresse se rapportant à la tardiveté des demandes de M.

pour exercer les droits attachés au bail et agir au titre de ceux-ci.

44.659,47 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice de jouissance ; Débouté Mme [T] [N] de sa demande de restitution de la somme de 2.409,84 € consignée sur le compte Carpa de

, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 5 748,18 euros, outre une indemnité d'occupation.

des arriérés de loyers, charges et indemnité d'occupation la somme actualisée de 2 243,25 euros augmentée des intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle et à verser, au titre de l'indemnité

[Z] auparavant est indifférente et ne signifie pas que le bailleur ait renoncé à faire supporter cette taxe au preneur ; En l'espèce, le contrat de bail intitulé 'Bail de local à usage professionnel

Elle expose qu'un accord est intervenu préalablement au contrat de bail, que l'architecte du bailleur, Madame [A] [H] a ébauché un croquis transmis par le bailleur au CIDFF par mail daté du 14/12/2016,

Au jour de la cession, la SARL NOVO PRIMEURS était redevable envers sa bailleresse d'un arriéré de loyers et charges d'un montant de 49 823, 13 euros.

Sur l'indemnisation des préjudices allégués au titre de la perte d'exploitation et de l'indemnité versée au locataire commercial, Le tribunal a retenu, sur la base du rapport d'expertise, une perte