L.113-1 du code des assurances et devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil.

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

Aux termes de leurs dernières conclusions du 30 septembre 2019, les époux [I] demandent à la cour de : Vu les anciens articles L. 111-11, R. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-21, L.121-23s, L. 311-1, L.311-6,

des dispositions de l’article L. 1142-4 du même code ; - Mme Marc’h est fondée à solliciter l’indemnisation : * des dépenses de santé restées à sa charge à hauteur de 437,26 euros ; * des frais d’assistance

A l'appui de ses demandes, la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD fait valoir qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des Assurances, le délai de 2 ans a couru à compter de la déclaration de

En application du calendrier de procédure mis en oeuvre au visa de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture différée a été fixée le 7 janvier 2019.

MD/NL Numéro 536/11 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/01/11 Dossier : 08/05105 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en leur rédaction alors en vigueur ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1244

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés./ Toutefois

1134, 1147 du Code civil, L 145 -9 et L 145-17 du code de commerce, a : - dit que Monsieur [O] [E] [O], en occupant illicitement des locaux non loués, en effectuant des gros travaux sans autorisation

Les époux [J] seront solidairement condamnés aux dépens d'appel et à payer une indemnité complémentaire de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ANGERS du 08 Novembre 1999 ARRÊT RENDU LE 11 Juin 2001 APPELANTS : Monsieur Joseph X... né le 1er août 1952 à SAINT GEMMES SUR LOIRE (49) Madame Evelyne Y... épouse X... née le 23 octobre 1958 à

[P] et Mme [K] à payer à la société Cofidis une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'occasion de la rupture d'un commun accord, Madame [O] a perçu les sommes suivantes : - 116 096,01 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 55 333,31 € au titre de l'indemnité

L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas pour objet de tenter de contourner les dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

1641 du code civil) et la responsabilité pour manquement au devoir de conseil et à l'obligation d'information ( article 1147 du code civil) ; 2-2-1- sur la garantie des vices cachés Attendu

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1116, 1184, 1338 anciens du code civil, Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu les articles L 111-1, L 111-7, L 121-1, L 121-16, L 121-17, L 121-18

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 23 décembre 2025, par lesquelles M. et Mme [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104 et suivants

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à la somme de 110 000 euros.

1154 du code civil, -la condamner à lui verser la somme de 20 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, -juger que la société Rent