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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92738
22 septembre 2015
- Sur les demandes au titre du licenciement : 1o) sur la prescription : S'agissant de la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'indemnité de
chambre sociale
61639e0dc27cfcda968a6398
25 mai 2009
: - 11.024,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif - 459,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 150 euros au titre des frais du mois d'août 2007.
Chambre 4-4
633fc28ee633183e2ee176c4
6 octobre 2022
supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente, un rappel de prime de 13ème mois et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de travail dissimulé, des dommages et intérêts pour licenciement
Chambre Prud'homale
69739c04cdc6046d477005ed
22 janvier 2026
, * 4 187,89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 154,32 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 515,43 euros au titre des congés payés sur préavis, * 2 061 au titre des rappels
Chambre 4-2
5fdbd827262e4bb765d929d5
24 janvier 2019
X..., sans préavis ni indemnités de licenciement, est la conséquence de son refus réitéré de mettre en 'uvre la mission qui lui a été confiée, très préjudiciable pour l'entreprise, alors qu'il était tout
6253cc1abd3db21cbdd8f216
7 mars 2012
rappel de congés payés légaux Considérant que l'article 17 du contrat de travail prévoit que : " Vous bénéficiez des congés annuels dans les conditions légales et conventionnelles.
Chambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495b4
3 juillet 2024
[I] la somme de 657, 47 euros bruts à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement - dit que le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2324
29 septembre 2015
compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de retenir la qualification du licenciement pour faute grave.
Chambre sociale-2ème sect
631addf8f575634f1371ed24
8 septembre 2022
de licenciement, - 1 976,55euros au titre d'indemnité compensatrice des congés payés, - 3 078,90euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouter
6253ca00bd3db21cbdd89ca1
7 novembre 2007
compensatrice de préavis ; * 271,40 Euros de congés payés sur préavis ; * 1. 083,60 Euros à titre d'indemnité de licenciement * 272 Euros à titre d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité
6253c886bd3db21cbdd8581f
23 octobre 2001
conventionnelle de licenciement.
15e chambre
635237d48c924eadffcc4b64
20 octobre 2022
pour licenciement abusif, *1683,68 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, *168,37 euros au titre d'indemnité de congés payés afférents, *589,29 euros au titre d'indemnité
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
de 1402, 15 €, soit les sommes de : * 2804, 30 € à titre d'indemnité de préavis, * 280, 43 € au titre des congés payés afférents, * 2301, 86 € à titre d'indemnité de licenciement, et à remettre un
CHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ea
sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et de sa demande d'article 700.
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5990
24 janvier 2025
euros au titre des congés payés afférents - 12 001,66 euros à titre d'indemnité de licenciement - 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
X... les sommes suivantes : -3.705,74 €, à titre d'indemnité de préavis, -370,57 €, pour les congés payés y afférents, -3.891,03 €, à titre d'indemnité de licenciement, -1.639,07 €, au titre du salaire
6253cdbcbd3db21cbdd94532
29 mars 2019
; - 292,29 € au titre d'indemn1té de congés payes sur préavis.
6253c941bd3db21cbdd87bd6
6 décembre 2005
du 5 au 16 septembre 2003 et de l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents, ainsi que de dommages- intérêts pour licen- ciement sans cause
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021772
21 octobre 2025
hors ses congés pour maladie à déduire pour le calcul de l'ancienneté ne pouvait pas en toute hypothèse pas bénéficier d d'une indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
légale de licenciement ; ' 27 216 euros au titre de l'annulation du licenciement ; ' 3 888 euros au titre de l'indemnité de préavis ; ' 388 euros au titre des congés-payés y afférent ; ' 5 000 euros
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