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35 915 résultats pour « indemnites de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

61626b88e62f7c490f224e4e

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Elle fait valoir que la clientèle du magasin détenu par la société ECCE n'est devenue que très partiellement sa clientèle dans le magasin du [Adresse 5].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cb

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Qui également se plaint de votre comportement inadmissible envers votre personnel devant la clientèle. - R... un motard en colère, qui se plaint de l'accueil très froid que vous réservez à la clientèle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd622799a9057d5dd2a5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de distribution de catalogues, non-respect de la procédure relative à l'appel des clients, propos inappropriés envers la clientèle, -attitude déplacée inadmissible envers sa hiérarchie, violences physiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616258f3a2370d151415abf3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

qui revendent ces cartes au détail ; que pour ces clients seul compte le prix du lot de carte en gros ; qu'il ne s'agit donc pas d'une clientèle attachée à la localisation ; qu'il n'y aura aucune perte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66048bbd03a05db96524d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[D] et [P] de la fin des négociations relatives à la cession de clientèle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

perte de sa clientèle et des bénéfices alors que cette indemnisation fait précisément l'objet de l'indemnité allouée en cas de perte du fonds de commerce, qu'elle sollicite par ailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd1a

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

X... : * 3778 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 377, 80 € au titre des congés payés afférents, * 843, 18 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 15 000 € à titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85405

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Sur l'indemnité Pour refuser toute indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale, le premier juge ne pouvait se contenter de retenir que n'était pas rapportée la preuve d'un développement d'activité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a6fcdc6046d47a698ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle réclamait une nouvelle évaluation de l'indemnité.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3fb4cdc6046d4786b7de

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de nombreuses années, l'indemnité équivaut à deux années de commissions brutes ; les commissions acquises sont prises en compte sans distinguer l'origine de la clientèle ni les modalités de calcul, -

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] [R] [G] Mme [Y] [S], pour chacun une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Symétriquement, il n'est pas envisageable que le pharmacien, au cas de cessation du contrat, perçoive une indemnité pour perte de clientèle, car celle-ci est nécessairement exclusivement attachée à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e46

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Daniel X... sollicite l'allocation des sommes de 114.335 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, de 15.324,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.532,44 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] d'avoir violé la clause de non-concurrence en travaillant avec certains de ses clients et a sollicité une indemnisation pour le préjudice économique subi. M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163820b96ce96677bf0fddd

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

[E] et Mme [F] à ce propos demandent une indemnisation, chiffrée à 135 000 €, au motif de leur perte de clientèle du fait précisément que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

60324a3169701c80170043d6

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Cette absence de clientèle propre pour l'agent est au demeurant démontrée par l'émission des factures à l'attention des clients de CMG qui sont uniquement libellées à l'entête de celle-ci.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd0f7643fc707980d1a7f9

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... les sommes suivantes : * 411 067, 79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 47 979, 90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 797, 99 euros pour les congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9d5cdc6046d47634abc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

([5]) et conseiller clientèle clients professionnels sont équivalents et distincts seulement en ce qu'il s'agit de deux segments de marchés différents.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

clientèle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c0

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

la société EPOTECNY, il a condamné la société EPOXY à payer à cette dernière, pour rupture brutale du contrat de distribution, la somme de 543.413 francs à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité

Source officielle

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