X... ; MOTIFS DE LA DECISION 1. M.

ou d'une décision de justice.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2024, les époux [C] ont fait assigner M.

Il convient de vérifier, comme l'intimée le sollicite, que la résolution était justifiée du fait de l'inexécution par la SARL [Z]'[X] de ses engagements et, dans l'affirmative, de vérifier si une procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision rendue   L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 24/069 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFE VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 4

Par acte du 17 juillet 2023, la SCA Coopérative le Gouessant a interjeté appel de la décision.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Les locataires ne peuvent donc pas se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier leur non paiement des loyers.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.

L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, rejette la demande d'exécution d'une décision

N° RG 19/05535 N° Portalis DBVX-V-B7D-MQZC Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 07 juin 2019 RG : 2017j0014 S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

[C] [Z] en justice afin notamment de le voir condamner au paiement de la somme de 3.410 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'inexécution du contrat verbal correspondant aux travaux à réaliser

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

[O] [W] et Mme [R] [T] sollicitent de la conseillère de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour inexécution de la décision, la condamnation de la société VMD à leur payer une