d'hypothèques et de privilèges sur le bien vendu ainsi que celle du commandement aux fins de saisie immobilière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 01 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

Par ordonnance du 17 janvier 2008, Me [X] [O] a été désigné en qualité d'administrateur de la succession de Mme [G], avec pour mission de convertir l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 01 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire

PAUL PERRIN OLIVIER PERRIN PH.ROYERE ANTOINE LAJEUNESSE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 Impasse des Chevaux Légers 78000 VERSAILLES représentés par Maître KIEFFER-JOLY

procédure enrôlée sous le numéro 12/10804, la Cour de céans, 15ème chambre A, infirme le jugement frappé d'appel du 6 juin 2012 des chefs du prononcé des astreintes ainsi que de la mainlevée de l'inscription

Huglo, Lepage & associés a écrit au directeur des affaires réglementaires de la ville de Vitry-sur-Seine qu'elle envisageait, pour procéder à la publication de l'arrêt et à l'inscription d'hypothèque,

X... soutient essentiellement n'avoir pu déposer de demande de permis de permis de construire permettant de satisfaire à la condition suspensive, et ce par le fait des vendeurs qui ne lui auraient pas

[U] [K] et Mme [Z] [W] à qui un permis de construire a été délivré, selon arrêté du 5 août 2019, aux fins d'édification d'une maison individuelle avec piscine ainsi qu'un permis de construire modificatif

Par ailleurs, lorsque la dénonciation de l'inscription de faux par notification entre avocat, ou signification dans le mois de son inscription formée par acte remis au greffe articulant, sous peine d'irrecevabilité

de soudage ,qu'en revanche le papier du nouveau lot a permis de l'obtenir.

de démolir et d'un permis d'aménager de 5 lots maximum, Règles générales : La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le bénéficiaire : -d'un permis de démolir les constructions

dont l'inscription a été autorisée le 29 octobre 2002.

de l'hypothèque conventionnelle ont été déterminés le 16 décembre 1994 par le Bureau des hypothèques d'AVIGNON à la somme de 3192 francs Constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée

Y... et l'inscription d'une hypothèque conventionnelle.

conteste ne pas avoir fait les diligences nécessaires au recouvrement de sa créance à l'encontre des deux sociétés avant que la procédure collective ne l'empêche d'agir, répliquant que la prise d'inscription

ne permet pas de regarder l'annulation d'inscription comme la mise en 'uvre d'une condition résolutoire potestative.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03012 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POEF

[K] du 20 décembre 2021 ; - débouté M. et Mme [Y] de l'ensemble de leurs demandes ; - ordonné la radiation aux frais des époux [Y] de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier