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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60335f34bca799104dce3d1b
29 juin 2017
au sein de notre société pour l'administration des déménagements et notamment des déménagements de particuliers.
9ème Ch Sécurité Sociale
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17 avril 2013
Par acte du 13 septembre 2004, Mme [Y], alors gérante de cette société, a cédé à son fils [S] 449 parts qu'elle détenait au sein du capital social. Mme [Y] étant devenue associée minoritaire, M.
Cour d'Appel
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14 mars 2008
Par ailleurs, la SA FOCAL ne rapporte pas la preuve qu' elle a recherché un reclassement au sein de l' entreprise en dehors du poste proposé, ou au sein de l' entreprise située en Grande- Bretagne et appartenant
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
Il n'est pas discuté que la procédure protectrice instituée par l'article L 436.1 du Code du travail est également applicable aux membres des comités institués par voie conventionnelle à la condition qu'ils
6253c9e0bd3db21cbdd896b0
9 août 2007
Elle observe que le chef d'entreprise n'est pas davantage tenu de déférer à toutes les demandes du comité d'entreprise.
6253cb12bd3db21cbdd8ccad
23 octobre 2008
Le 10 janvier 2002, en raison de difficultés économiques, la SGED a initié une procédure d'information et de consultation de son comité d'entreprise sur un projet de fermeture de l'entreprise.
6253cb12bd3db21cbdd8ccb3
Pôle 6 - Chambre 9
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31 août 2022
De plus, le 5 mai 2017, nous avons eu le regret d'apprendre que vous aviez adopté un comportement totalement inadapté au sein de notre Clinique.
6253c9dabd3db21cbdd895e4
25 avril 2007
Société TAJ ... 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX Maître François DE Y...
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cd196b63637c907b7c5d
5 janvier 2023
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance (ci-après 'FSPBA-CGT'), qui dispose d'une section syndicale au sein de BPCE SA, n'est pas représentative au sein de la Communauté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) " Institut Marin du Bien Être et du Bien
6253cab7bd3db21cbdd8bd4a
21 mai 2008
Aux termes d'un accord du 22 septembre 1996 il a été convenu d'instituer au sein de la structure Hamilton Sundstrand un Comité d'Entreprise Européen.
6253cd62bd3db21cbdd93293
26 avril 2016
. : CP/CL ARRÊT N 16/144 ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 25 Mars 2013, rg no 11/820 APPELANTE : SARL IFR (Institut de formation
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80c4
3 février 2016
Le contrat de travail a été transféré au sein de la SAS Alyzia.
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
C) Les parts de cotisations supportées respectivement par l'employeur et le participant sont déterminées par accord au sein de l'entreprise.
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
' vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre entreprise.
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
L'article L. 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés
6ème chambre
DCA_20VE02326_20220927
27 septembre 2022
compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.
DCA_20VE02329_20220927
6253cb24bd3db21cbdd8ceca
9 décembre 2008
I.) 480 route des Dolines 06913 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX représentée par Maître Régis WAQUET, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, EN LA CAUSE : DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
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