[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

civil.

, départ dont le caractère fautif n'a pas été retenu et cet état ne caractérise pas une conséquence d'une particulière gravité telle qu'exigée par l'article 266 du code civil.

450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[O] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile.

X... et 263 et 263 acquises par Monsieur Z....

prend effet, dans les rapport entre les époux en ce qui concerne leurs biens, de droit, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, en application de l'article 262-1 du code civil, en l'absence de

Elle demande que l'indemnité qui lui a été allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile soit portée à 5.000 euros.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Août 2013 Chambre Civile Numéro R.

ARRÊT DU 28 MARS 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Mars deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public

[S] à lui payer : * un capital de 2.000.000 d'euros en application des articles 274 et 275 du code civil, *la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 du code

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil - déclaré irrecevable la demande sur le fondement de l'article 266 du code civil - fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien des deux enfants

[P] [O] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié

Par jugement en date du 12 novembre 2019, dont la date de notification est ignorée, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : - procédé à la jonction des instances 18/258 , 18/262 ,18 /267 ,18/

Promotion, promoteur, et M. et Mme Z... prévoient que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Août 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/158 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Mars 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA