Le 16 mai 2000 Mme Z... déposait une demande de permis de construire pour la reconstruction de la façade de l'immeuble, permis qui devait être accordé le 8 juin 2000.

de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

La commune soutient que : sa requête d’appel est recevable ; les conclusions indemnitaires de la SASU Seri Ouest sont irrecevables en tant qu’elles tendent à obtenir l’indemnisation des préjudices causés

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment, " () / La délivrance de dérogations aux interdictions

Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment, la " délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

quatre condamnation entre le 2 novembre 2021 et le 22 janvier 2025 pour des faits de trafic de stupéfiants, de rebellion, de conduite sans permis, de refus d'obtempérer et de participation à une association

cette bande, qui se réfère à l'implantation des constructions, n'implique pas une interdiction de surplomb.

[G] à régler à la liquidation judiciaire de la SA [8] la somme de 71 211 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre les intérêts de retard à compter de la délivrance de l'assignation valant

, et la Caisse de garantie des notaires, en responsabilité et réparation à la suite de la découverte, faite à l'occasion de l'échec en 1999 de la vente d'un lot et pour les époux Z... d'un refus de permis

Estimant que Mmes [H] et [F] avaient violé leurs obligations de loyauté et de confidentialité ainsi que la clause de non-concurrence, Domino Federhis a obtenu auprès du président du tribunal de grande

Par ailleurs une recherche de gites a été conduite.

refus de délivrance de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

l'enfant, l'employeur lui ayant fait interdiction de conduire un véhicule alors qu'aucune contre-indication médicale n'avait été établie ; elle produit un courrier du médecin du travail du 6 décembre

Selon l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis contesté issue du décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.

Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Le nombre élevé de ces absences m'a conduit à vous inviter, par courrier du 23 juin 2012, à me rapporter la preuve de votre aptitude médicale à occuper le poste de secrétaire dactylographe.