[W] [X] ayant commis les faits visés à l'article L 653-4 5°, est passible d'une interdiction de gérer.

délai pour le débiteur pour solliciter l'ouverture d'une procédure si ce n'est que le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours peut exposer à une mesure d'interdiction

Une interdiction de gérer à l'encontre de M. [F], gérant de la société, pour une durée de cinq ans, a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 12 octobre 2005.

Par jugement du 27 juin 2007 le tribunal de commerce de LIMOGES a débouté Macit X... de son exception d'irrégularité, a prononcé à l'encontre de celui-ci une mesure d'interdiction de gérer, administrer

Y... demande à la Cour de limiter la sanction à une interdiction de gérer de courte durée. En toute hypothèse, M. Y... réclame 1. 500 € pour les frais irrépétibles de son appel.

de gérer, - prononcer en conséquence une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme [P], en toute hypothèse, - débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes dont celles de condamnation

Les articles L.653-5-6° et L.653-8 du code de commerce sanctionnent d'une mesure d'interdiction de gérer le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité

[F] [N] avait été précédemment dirigeant d'une société Nashivone Services, liquidée judiciairement et dans le cadre de laquelle il a été condamné à une peine d'interdiction de gérer pendant 8 ans ; M.

Le 29 mai 2020, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une requête aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

2025, le procureur de la République a saisi le tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir prononcer une sanction personnelle (faillite personnelle ou subsidiairement une mesure d'interdiction

Par jugements séparés du même jour, le Tribunal a prononcé : à l'égard de Monsieur [M] [L], une interdiction de gérer de 5 ans, à l'égard de Monsieur [J] [S], une interdiction de gérer de 5 ans, et

[T] sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer, mesure qui a été étendue à son épouse. Maître [D] a été désignée comme mandataire ad hoc, en vue de gérer les trois sociétés dans lesquelles M.

la République, le tribunal de commerce de Paris, par jugement réputé contradictoire en date du 30 novembre 2005, a prononcé à l'encontre de Monsieur [J] [K], gérant de la société CSK Santé, une interdiction

prononcé de la faillite personnelle prévus pour les commerçants, agriculteurs ou artisans, ce que n'est pas Daniel LE X..., sur la demande de mise en faillite personnelle de Daniel LE X... ou de d'interdiction

de prononcé de la faillite personnelle prévus pour les commerçants, agriculteurs ou artisans, ce que n'est pas Daniel X..., sur la demande de mise en faillite personnelle de Daniel X... ou de d'interdiction

[N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

à Béziers, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, - ordonné l'exécution provisoire de sa décision, - laissé les dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.

SENIOR, a fait délivrer tant à Monsieur X... qu'à Madame B... des assignations à comparaître devant le tribunal de commerce de NANTERRE aux fins de voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction

[F] une interdiction de gérer d'une durée de dix ans. Le tribunal a retenu le grief tiré de l'absence de tenue de comptabilité en 2017. Par déclaration du 12 avril 2021, M.

Dans ces conditions, il est disproportionné de radier le dossier, ce qui conduirait à ce que la cour n'examine pas non plus la sanction d'interdiction de gérer de 5 ans prononcée contre M.