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20 305 résultats pour « irrecevabilité relevée d'office par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69eaf9c1cdc6046d4756b027

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865e5

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Par arrêt du 21 juin 2001 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, cette Cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X... et a ordonné la réouverture des débats pour permettre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03578_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02080_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00573_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme B relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f17

Appel

6 juillet 2021

6 juillet 2021

Le 4 juin 2021, le conseiller de la mise en état a informé les parties qu'il entendait soulever l'irrecevabilité des appels, au regard de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02574_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B demande à la cour d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a2263efcdc6046d47394ec9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3175bcdc6046d47a7e09a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort de l'examen des pièces que comme l'a précisément retenu le premier juge à bon droit, aucune irrégularité n'est susceptible d'être relevée concernant la procédure d'interpellation et la garde

Source officielle
CA

2ème Chambre

ELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimées

642fb60acece1704f574751f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par avis du 26 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de Mme [S] [M] sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66b1bc948dca0cf81e5c290b

Appel

3 août 2024

3 août 2024

qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbade5aa0323224d980

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbade5aa0323224d982

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbade5aa0323224d984

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbbde5aa0323224d986

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbbde5aa0323224d988

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbbde5aa0323224d98a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbbde5aa0323224d98c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

660f94e3a40f8b0008cb71bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Un avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé a été adressé à M. [U] [J] le 16 janvier 2024. Les parties ont été convoquées à une audience d'incident.

Source officielle

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