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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69eaf9c1cdc6046d4756b027
23 avril 2026
de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e5
7 novembre 2002
Par arrêt du 21 juin 2001 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, cette Cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X... et a ordonné la réouverture des débats pour permettre
8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Juge des référés
ORCA_24PA03578_20240917
17 septembre 2024
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation
ORCA_24BX02080_20250128
28 janvier 2025
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
ORCA_24BX00573_20241210
10 décembre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme B relève appel de ce jugement.
6253cde9bd3db21cbdd94f17
6 juillet 2021
Le 4 juin 2021, le conseiller de la mise en état a informé les parties qu'il entendait soulever l'irrecevabilité des appels, au regard de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02574_20231213
13 décembre 2023
B demande à la cour d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Chambre 2 A
6a2263efcdc6046d47394ec9
4 juin 2026
relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas
RETENTIONS
69e3175bcdc6046d47a7e09a
17 avril 2026
Il ressort de l'examen des pièces que comme l'a précisément retenu le premier juge à bon droit, aucune irrégularité n'est susceptible d'être relevée concernant la procédure d'interpellation et la garde
2ème Chambre
ELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimées
642fb60acece1704f574751f
6 avril 2023
Par avis du 26 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de Mme [S] [M] sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-7
66b1bc948dca0cf81e5c290b
3 août 2024
qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors
Chambre sociale 4-4
6791dcbade5aa0323224d980
22 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de
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6791dcbbde5aa0323224d98a
6791dcbbde5aa0323224d98c
Chambre 3-1
660f94e3a40f8b0008cb71bb
4 avril 2024
Un avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé a été adressé à M. [U] [J] le 16 janvier 2024. Les parties ont été convoquées à une audience d'incident.
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