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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a225bd8cdc6046d4737fde4
4 juin 2026
: juger que la convention de forfaits jours est invalide, en conséquence, annuler la convention de forfaits jours, Sur les heures supplémentaires impayées : condamner la société [1] à lui
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
Le travail confié imposait la réalisation de ces heures supplémentaires, de sorte que l'accord implicite de l'employeur était acquis.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b35
3 juillet 2020
d'heures supplémentaires.
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
durée est égale à : - Une journée à partir de la 41ème heure et jusqu'à la 79ème heure supplémentaire par trimestre ; - Une journée et demie à partir de la 80ème heure et jusqu'à la 108ème heure supplémentaire
6364bbfbe405357f749eac95
3 novembre 2022
deux seuls avantages maintenus à savoir la prime d'ancienneté transformée en prime de transfert et les trois jours de congés payés supplémentaires.
4eme Chambre Section 2
5fd99b77531a1f8dd2c51809
18 décembre 2019
(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818576
7 février 2020
La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de
5fcaa70ddb85f79de8cb3342
5fd965a286db9150ff81857a
La société Astek fait valoir que les semaines où la salariée était absente, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures
Chambre 4-6
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
20 mai 2026
Ces 10'000'€ ce sont mes heures supplémentaires et étant donné que je travaille 7'jours sur 7 je ne prends pas mes congés hebdomadaires.
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
Il peut donc solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies. 2) Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents :
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
sécurité, - condamné la société [2] à payer à Mme [Z] la somme de 3 153,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés supprimés à tort, - condamné la société [
5fd99f649c5c1a9224194ae1
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d7
29 octobre 2020
de rappel de salaire relatif à la classification MP3 ; - 1.506,68 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 394,57 € au titre des jours supplémentaires de fractionnement ; - 6.310,40 € nets
5fd99cea2e7a0c8f611d2db1
5fd99f5f9c5c1a9224194acd
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5fd99b77531a1f8dd2c51808
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